🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 novembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2010 relatif aux modalitĂ©s de l’Ă©preuve pratique de l’examen du permis de conduire des catĂ©gories B et B1

Références

NOR : INTS2130939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/INTS2130939A/jo/texte
Source : JORF n°0281 du 3 décembre 2021, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : Etablissements d’enseignement, Ă  titre onĂ©reux, de la conduite des vĂ©hicules Ă  moteur et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, associations qui s’appuient sur la formation Ă  la conduite et Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre pour faciliter l’insertion ou la rĂ©insertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, dĂ©lĂ©guĂ©s au permis de conduire et de la sĂ©curitĂ© routiĂšre, candidats aux Ă©preuves du permis de conduire et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : Modifications de mesures relatives Ă  l’Ă©ducation routiĂšre et aux Ă©preuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’Ă©tat d’urgence.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© maintient les modifications temporaires relatives Ă  l’organisation des Ă©preuves pratiques du permis de conduire des catĂ©gories B et B1.

RĂ©fĂ©rences : Le texte modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiĂ©e relative Ă  la prorogation des dĂ©lais Ă©chus pendant la pĂ©riode de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et Ă  l’adaptation des procĂ©dures pendant la mĂȘme pĂ©riode, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 modifiĂ© fixant les conditions d’Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2010 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de l’Ă©preuve pratique de l’examen du permis de conduire des catĂ©gories B et B1,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2010 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 24, les mots : « 31 dĂ©cembre inclus » sont remplacĂ©s par les mots : « 30 juin 2022 » ;

Article 24 (arrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2010)

A l’occasion d’un arrĂȘt et Ă  la demande de l’expert, le candidat procĂšde Ă  une vĂ©rification portant sur un Ă©lĂ©ment technique Ă  l’intĂ©rieur ou Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule, et rĂ©pond Ă  une question en lien avec la sĂ©curitĂ© routiĂšre et Ă  une question portant sur les notions Ă©lĂ©mentaires de premiers secours.

L’expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptĂ©s pour questionner le candidat. Lorsque la vĂ©rification le nĂ©cessite, la participation de l’accompagnateur doit ĂȘtre sollicitĂ©e par le candidat auprĂšs de l’expert.

S’agissant des candidats Ă  mobilitĂ© rĂ©duite, les vĂ©rifications portant sur un Ă©lĂ©ment technique Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es en dĂ©but d’examen si nĂ©cessaire.

Une assistance peut leur ĂȘtre apportĂ©e par l’expert ou par l’accompagnateur.

Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 décembre 2021 inclus.

2° Au huitiĂšme alinĂ©a de l’article 28, les mots : « 31 juillet 2021 inclus » sont remplacĂ©s par les mots : « 30 juin 2022 ».

Article 28 (arrĂȘtĂ© du 19 fĂ©vrier 2010)

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routiÚre et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

L’Ă©valuation de cette compĂ©tence est indĂ©pendante de la qualitĂ© d’expression du candidat. En cas d’incomprĂ©hension de sa part, l’expert peut reformuler la question.

La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routiÚre et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :

1 point est attribué si la vérification est correcte ;

1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routiÚre est correcte ;

1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.

Si le candidat ne rĂ©alise pas correctement la vĂ©rification et s’il ne rĂ©pond pas correctement Ă  la question en lien avec la sĂ©curitĂ© routiĂšre et Ă  la question portant sur les notions Ă©lĂ©mentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 Ă  l’ensemble de cette compĂ©tence.

Par exception et jusqu’au 31 juillet 2021 inclus, l’expert attribuera la notation de 3 points Ă  cette compĂ©tence.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
M. Gautier-Melleray