Références

NOR : INTS2130939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/INTS2130939A/jo/texte
Source : JORF n°0281 du 3 décembre 2021, texte n° 10

Informations

Publics concernés : Etablissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : Modifications de mesures relatives à l’éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’état d’urgence.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le présent arrêté maintient les modifications temporaires relatives à l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire des catégories B et B1.

Références : Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article 24, les mots : « 31 décembre inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 » ;

Article 24 (arrêté du 19 février 2010)

A l’occasion d’un arrêt et à la demande de l’expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

L’expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l’accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l’expert.

S’agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire.

Une assistance peut leur être apportée par l’expert ou par l’accompagnateur.

Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 décembre 2021 inclus.

2° Au huitième alinéa de l’article 28, les mots : « 31 juillet 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 ».

Article 28 (arrêté du 19 février 2010)

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

L’évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d’expression du candidat. En cas d’incompréhension de sa part, l’expert peut reformuler la question.

La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :

1 point est attribué si la vérification est correcte ;

1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;

1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.

Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s’il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l’ensemble de cette compétence.

Par exception et jusqu’au 31 juillet 2021 inclus, l’expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray