🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

Au sommaire :

Références

NOR : ENER2301913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ENER2301913A/jo/texte
Source : JORF n°0068 du 21 mars 2023, texte n° 20

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3, et R. 124-5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 26 janvier 2023,
Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.

Article 2

A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l’article R. 124-3 du code de l’énergie, est ainsi fixée :

	Niveau de RFR/UC
	RFR / UC < 5 700 €	5 700 € ≤ RFR / UC < 6 800 €	6 800 € ≤ RFR / UC < 7 850 €	7 850 € ≤ RFR/UC < 11 000 €
1 UC	194 €	146 €	98 €	48 €
1 < UC < 2	240 €	176 €	113 €	63 €
2 UC ou +	277 €	202 €	126 €	76 €

Article 3

La valeur faciale TTC de l’aide spécifique aux résidences sociales, définie à l’article R. 124-5 du code de l’énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l’article R. 124-5 du code de l’énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l’aide distribuée.

Article 4

L’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l’énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 mars 2023.

La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’énergie,
S. Mourlon

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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