🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 mars 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 7 fĂ©vrier 2022 fixant certaines modalitĂ©s de la procĂ©dure de promotion interne prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2021-1722 du 20 dĂ©cembre 2021 crĂ©ant une voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s

Références

NOR : ESRH2303424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ESRH2303424A/jo/texte
Source : JORF n°0069 du 22 mars 2023, texte n° 31

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maßtres de conférences ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1722 du 20 dĂ©cembre 2021 modifiĂ© crĂ©ant une voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 fĂ©vrier 2022 fixant certaines modalitĂ©s de la promotion de la procĂ©dure de promotion interne prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2021-1722 du 20 dĂ©cembre 2021 crĂ©ant une voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 7 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. – Le dossier de candidature dĂ©posĂ© sur l’application mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est examinĂ© par la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s, ou par la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s pour les disciplines de santĂ© ou par la section compĂ©tente du Conseil national des astronomes et physiciens.
« AprĂšs avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ©, dĂ©signĂ©s par le bureau de la section compĂ©tente, le collĂšge compĂ©tent pour le corps des professeurs des universitĂ©s ou des corps assimilĂ©s rend deux avis sur le dossier du candidat.
« L’un des avis porte, sur l’aptitude professionnelle et, l’autre sur les acquis de son expĂ©rience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, son investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de son activitĂ© scientifique et son investissement dans des tĂąches d’intĂ©rĂȘt collectif.
« Pour chacun des deux avis, l’instance nationale compĂ©tente attribue la cotation A, B ou C. La cotation A correspond Ă  “trĂšs favorable”, B Ă  “favorable” et C Ă  “rĂ©servĂ©â€.
« Les dossiers ainsi complĂ©tĂ©s par les avis du collĂšge compĂ©tent sont adressĂ©s au chef de l’Ă©tablissement d’affectation de l’agent, qui les communique aux comitĂ©s de promotion de l’Ă©tablissement crĂ©es Ă  cet effet.
« II. – Chaque comitĂ© de promotion relatif Ă  un ou plusieurs postes ouverts dans une ou deux sections d’un mĂȘme groupe de disciplines et dont la composition est prĂ©vue par le II de l’article 4 du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© rend deux avis sur le dossier de chaque candidat. L’un des avis porte sur l’aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de l’expĂ©rience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, Ă  la fois l’investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de l’activitĂ© scientifique et l’investissement dans des taches d’intĂ©rĂȘt collectif.
« Pour chacun des deux avis, le comitĂ© de promotion compĂ©tent attribue la cotation A, B ou C. La cotation A correspond Ă  “trĂšs favorable”, B Ă  “favorable” et C Ă  “rĂ©servĂ©â€.
« En l’absence d’avis rendu par l’instance nationale aprĂšs la date limite de saisie prĂ©vue dans le calendrier publiĂ© chaque annĂ©e sur l’application dĂ©diĂ©e, celui-ci est rĂ©putĂ© rendu et seul l’avis du comitĂ© de promotion est pris en compte. » ;
2° Le III est supprimé.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude