Références

NOR : INTV2429924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/INTV2429924A/jo/texte
Source : JORF n°0009 du 11 janvier 2025, texte n° 7

En-tête

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-3, R. 5221-12 et R. 5221-32 ;
Vu le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « et de prêt de main d’œuvre à but non lucratifs prévus » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
« a) Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
« b) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
« c) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »

Article 2

L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d’œuvre à but non lucratif sur le fondement de l’article L. 8241-2 du code du travail d’un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d’autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l’employeur, le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil, qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l’article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : » ;
2° Au 1°, le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;
3° Au 3°, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil, » ;
4° Au 5°, après les mots : « Si l’employeur », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil » ;
5° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »

Article 3

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ; »
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
« a) Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
« b) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
« c) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
3° Au 4°, les mots : « ou de la poursuite de l’exécution d’un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée » sont remplacés par les mots : « ou d’un avenant au contrat de travail en cours » ;
4° Au 5°, les mots : « les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger » sont remplacés par les mots : « les documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger, copies des attestations d’activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du ressortissant étranger » ;
5° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »

Article 4

L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacés par les références : « L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 » et, après les mots : « l’employeur, », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil, » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ; »
3° Au 4°, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil » ;
4° Au 6°, après les mots : « Si l’employeur », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil » ;
5° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »

Article 5

L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi (hors renouvellement de l’autorisation de travail) :
« a) Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
« b) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
« c) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
2° Après le 7°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 8° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois ;
« 9° Concernant le logement du salarié :
« a) Une attestation sur l’honneur de l’employeur que le salarié disposera d’un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l’adresse précise dudit logement ;
« b) Une copie du recto et du verso de la pièce d’identité de l’employeur : carte nationale d’identité (CNI) ou carte de séjour ;
« 10° Une copie du contrat de travail, signé par l’employeur et le salarié, et correspondant à l’emploi pour lequel l’autorisation est demandée. »

Article 6

Le 2° de l’article 6 du même arrêté est ainsi modifié, après les mots : « du ressortissant étranger », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».

Article 7

L’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour recruter », est inséré le mot : « temporairement » et la référence : « R. 5521-3 » est remplacée par la référence : « R. 5221-3 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
« a) Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi ;
« b) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
« c) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
3° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 janvier 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet