🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2022 dĂ©cidant la souscription par l’Etat Ă  l’augmentation de capital de la sociĂ©tĂ© ElectricitĂ© de France

Références

NOR : ECOA2209309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/ECOA2209309A/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022, texte n° 12

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment son article 24 ;
Vu l’article L. 111-67 du code de l’Ă©nergie ;
Vu la rĂ©solution de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire de la sociĂ©tĂ© ElectricitĂ© de France en date du 7 mai 2020 et la dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de la sociĂ©tĂ© en date du 17 mars 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

La souscription par l’Etat Ă  l’augmentation de capital rĂ©alisĂ©e par la sociĂ©tĂ© ElectricitĂ© de France pour un montant de deux milliards six cent cinquante-trois millions huit cent soixante et un mille cent euros et soixante-dix centimes (2 653 861 100,70 euros), correspondant Ă  417 930 882 actions de 0,50 euros de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 6,35 euros, est dĂ©cidĂ©e.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial