🟦 Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France

Au sommaire :

Références

NOR : ECOA2209309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/ECOA2209309A/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 1 avril 2022, texte n° 12

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu l’article L. 111-67 du code de l’énergie ;
Vu la résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société Electricité de France en date du 7 mai 2020 et la délibération du conseil d’administration de la société en date du 17 mars 2022,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société Electricité de France pour un montant de deux milliards six cent cinquante-trois millions huit cent soixante et un mille cent euros et soixante-dix centimes (2 653 861 100,70 euros), correspondant à 417 930 882 actions de 0,50 euros de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 6,35 euros, est décidée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial

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