Au sommaire :
Références
NOR : ATDL2504087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ATDL2504087A/jo/texte
Source : JORF n°0054 du 4 mars 2025, texte n° 9
En-tête
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 353-9-2, R. 353-157-1 et D. 353-16-1,
Arrêtent :
Article 1
Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l’avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation pour 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 février 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard