Références

NOR : MICE2507974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MICE2507974A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 29

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7,
Arrête :

Article 1

La date limite de réception des demandes d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l’article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert