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Références
NOR : MICE2507974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MICE2507974A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 29
En-tĂȘte
La ministre de la culture,
Vu le dĂ©cret n° 2023-132 du 24 fĂ©vrier 2023 instituant une aide Ă l’exemplaire pour les titres de presse postĂ©s ou portĂ©s, notamment son article 7,
ArrĂȘte :
Article 1
La date limite de rĂ©ception des demandes d’aide Ă l’exemplaire pour les titres de presse portĂ©s mentionnĂ©e Ă l’article 7 du dĂ©cret du 24 fĂ©vrier 2023 susvisĂ© est fixĂ©e au 31 mai de l’annĂ©e d’attribution de l’aide.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert