Références

NOR : MICE2507973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MICE2507973A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 28

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, notamment son article 4,
Arrête :

Article 1

La date limite de réception des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l’article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert