Au sommaire :
Références
NOR : MICE2507973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MICE2507973A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 28
En-tĂȘte
La ministre de la culture,
Vu le dĂ©cret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif Ă l’aide au pluralisme de la presse pĂ©riodique rĂ©gionale et locale, notamment son article 4,
ArrĂȘte :
Article 1
La date limite de rĂ©ception des demandes d’aide au pluralisme de la presse pĂ©riodique rĂ©gionale et locale mentionnĂ©e Ă l’article 4 du dĂ©cret du 26 novembre 2004 susvisĂ© est fixĂ©e au 31 mai de l’annĂ©e d’attribution de l’aide.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert