🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l’annĂ©e 2023 l’ouverture de trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes

Références

NOR : ECOC2226880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ECOC2226880A/jo/texte
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2022, texte n° 4

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en date du 26 septembre 2022, est autorisĂ©e, au titre de l’annĂ©e 2023, l’ouverture de trois concours pour le recrutement d’inspecteurs et d’inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes :

– un concours externe Ă  dominante juridique et Ă©conomique ;
– un concours externe Ă  dominante scientifique et technologique ;
– un concours interne.

Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours susmentionnés seront précisés ultérieurement.
Une tĂ©lĂ©procĂ©dure d’inscription dĂ©nommĂ©e « TRIPTIC » est mise Ă  la disposition des candidats :

– Ă  l’adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
– soit Ă  partir de l’intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; Concours » ; « TĂ©lĂ©procĂ©dures : inscription et rĂ©sultats » ;
– soit Ă  partir du portail ministĂ©riel des concours : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques « recrutement par concours » ; « Je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « Je suis agent public » (concours interne) ; « J’ai le niveau licence ou Ă©quivalent » (concours externe) ou « je souhaite passer un concours de catĂ©gorie A » (concours interne) ; DGCCRF – Inscription aux concours.

Les candidates et candidats dans l’impossibilitĂ© de s’inscrire par internet complĂštent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d’inscription doit ĂȘtre demandĂ© par la candidate ou le candidat au bureau 2B par courriel Ă  l’adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.
ComplĂ©tĂ© et signĂ©, le dossier papier doit ĂȘtre adressĂ© par voie postale au bureau 2B, dont l’adresse sera communiquĂ©e lors de la transmission du dossier Ă  la candidate ou au candidat, ou peut ĂȘtre scannĂ© puis envoyĂ© Ă  l’adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr, au plus tard Ă  la date de clĂŽture des inscriptions.
Les candidats peuvent modifier les donnĂ©es de leur dossier jusqu’Ă  la date de clĂŽture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.
La date d’ouverture des inscriptions est fixĂ©e au 30 septembre 2022.
La date limite d’envoi des dossiers d’inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixĂ©e au 30 novembre 2022.
La date limite de tĂ©lĂ©inscription est fixĂ©e Ă  la mĂȘme date, Ă  minuit, heure de mĂ©tropole.
Les Ă©preuves Ă©crites d’admissibilitĂ© auront lieu le 17 janvier 2023.
Les Ă©preuves orales d’admission auront lieu du 13 au 31 mars 2023.
Pour l’Ă©preuve orale du concours interne, la date limite d’envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l’expĂ©rience professionnelle (RAEP) est fixĂ©e au 6 mars 2023.
Pour passer les Ă©preuves orales d’admission, les candidates et candidats rĂ©sidant dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union, Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Ăźles Wallis et Futuna, PolynĂ©sie française, Nouvelle-CalĂ©donie) ou Ă  l’Ă©tranger, en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite peuvent bĂ©nĂ©ficier, Ă  leur demande, de la visioconfĂ©rence, dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions de recours Ă  la visioconfĂ©rence pour l’organisation des voies d’accĂšs Ă  la fonction publique de l’Etat.
Leur demande devra ĂȘtre adressĂ©e au plus tard le 27 fĂ©vrier 2023 au bureau 2B par courriel Ă  l’adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en Ă©tat de grossesse et les personnes dont l’Ă©tat de santĂ© rend nĂ©cessaire le recours Ă  la visioconfĂ©rence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr) dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard quinze jours avant le dĂ©but de l’Ă©preuve orale d’admission, un certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration et comportant la mention de l’amĂ©nagement relatif Ă  la visioconfĂ©rence. L’absence de transmission du certificat mĂ©dical rend la demande irrecevable.
En application de l’article L. 352-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bĂ©nĂ©ficier d’amĂ©nagements des Ă©preuves, en raison de leur handicap, afin d’adapter la durĂ©e et le fractionnement des Ă©preuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nĂ©cessaires.
Les demandes d’amĂ©nagements doivent ĂȘtre formulĂ©es par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
ConformĂ©ment au dĂ©cret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif Ă  la portabilitĂ© des Ă©quipements contribuant Ă  l’adaptation du poste de travail et aux dĂ©rogations aux rĂšgles normales des concours, des procĂ©dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat mĂ©dical, Ă©tabli moins de six mois avant le dĂ©roulement des Ă©preuves, par un mĂ©decin agrĂ©Ă©.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nĂ©cessite les aides humaines et techniques ainsi que les amĂ©nagements qu’il prĂ©cise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durĂ©e des Ă©preuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le modĂšle de ce document sera adressĂ© aux candidates et candidats ayant fait une demande d’amĂ©nagements des Ă©preuves lors de leur inscription.
Le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 15 dĂ©cembre 2022 au bureau 2B par courriel Ă  l’adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.