Références

NOR : ARMH2419012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/26/ARMH2419012A/jo/texte
Source : JORF n°0257 du 29 octobre 2024, texte n° 9

En-tête

Le ministre de l’intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie,
Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s’entend au sens de l’article D. 4123-4 du code de la défense ;
2° Le terme « chargé de famille » s’entend de l’affilié marié, partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

Article 2

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l’article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d’une allocation forfaitaire prévue à l’article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Article 3

L’allocation forfaitaire prévue à l’article D. 4123-4 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :

Article 4

Les militaires et les personnels civils mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 4123-2 du même code, dont l’invalidité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, perçoivent l’allocation forfaitaire prévue au 1° de l’article D. 4123-6 du même code, fixée comme suit :

Article 5

Le complément d’allocation prévu au 2° de l’article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d’une part, au taux d’invalidité définitif de l’affilié blessé et, d’autre part, au nombre d’années qui sépare l’âge de l’enfant de l’âge de 25 ans inclus.
Le montant maximal du complément d’allocation est fixé à 35 000 euros.
Le montant du complément d’allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :
CA = Mmax × I × (25-A) / 25
CA représente le montant du complément d’allocation.
Mmax représente le montant plafond du complément d’allocation.
I représente le taux d’invalidité définitif de l’affilié blessé.
A représente l’âge de l’enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l’affilié blessé.
Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

Article 6

Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2024.

Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin