🟩 ArrĂȘtĂ© du 25 mai 2022 relatif Ă  la formation prĂ©alable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles dĂ©partementales

Références

NOR : JUSB2213391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/JUSB2213391A/jo/texte
Source : JORF n°0136 du 14 juin 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles dĂ©partementales, notamment son article 3,
ArrĂȘte :

Article 1

La formation initiale obligatoire prĂ©vue Ă  l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est organisĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et Ă  la dĂ©ontologie, Ă  l’organisation, au fonctionnement et aux principes de la procĂ©dure devant les cours criminelles dĂ©partementales ainsi qu’aux grands principes du droit de la peine.

Article 2

A l’issue de la formation, et sous rĂ©serve d’assiduitĂ©, l’Ecole nationale de la magistrature remet Ă  l’avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans dĂ©lai par l’avocat honoraire au premier prĂ©sident de la cour d’appel dans laquelle il a Ă©tĂ© nommĂ©.

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber