🟦 Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

Au sommaire :

Références

NOR : JUSB2213391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/JUSB2213391A/jo/texte
Source : JORF n°0136 du 14 juin 2022, texte n° 14

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 3,
Arrête :

Article 1

La formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l’organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu’aux grands principes du droit de la peine.

Article 2

A l’issue de la formation, et sous réserve d’assiduité, l’Ecole nationale de la magistrature remet à l’avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l’avocat honoraire au premier président de la cour d’appel dans laquelle il a été nommé.

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

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