🟦 Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2230398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/EAEF2230398A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 10

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d’un an.

Article 2

Cette mesure de suspension s’applique aux procédures n’ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale de l’adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Article 3

Le chef de la Mission de l’adoption internationale (MAI) est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar