🟩 ArrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2022 relatif Ă  la crĂ©ation du comitĂ© d’action sociale du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres

Références

NOR : EAEA2222443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/23/EAEA2222443A/jo/texte
Source : JORF n°0213 du 14 septembre 2022, texte n° 7

En-tĂȘte

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifiĂ© relatif Ă  l’action sociale au bĂ©nĂ©fice des personnels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-1511 du 28 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2012 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’administration centrale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 avril 2022 instituant des comitĂ©s sociaux d’administration au ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres en date du 21, 22 et 23 juin 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© au ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, auprĂšs du directeur des ressources humaines, un comitĂ© d’action sociale. Ce comitĂ© participe Ă  la dĂ©finition et Ă  la gestion de l’action sociale en faveur des agents actifs et leurs ayants droit ainsi que des retraitĂ©s du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
A ce titre, il Ă©met des avis et des propositions sur :

– les orientations de l’action sociale ministĂ©rielle ;
– l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale ministĂ©rielle ;
– la rĂ©partition des crĂ©dits d’action sociale ministĂ©rielle, notamment le chiffrage et l’impact des nouvelles prestations envisagĂ©es ;
– la rĂ©partition des crĂ©dits entre les diffĂ©rents secteurs d’intervention ;
– l’attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action Ă  l’action sociale du ministĂšre et au bien-ĂȘtre de ses agents ;
– la gestion et l’exĂ©cution de l’action sociale en se fondant notamment sur l’Ă©valuation des actions entreprises et leur efficacitĂ© sociale.

Chaque annĂ©e, le comitĂ© est informĂ© des actions rĂ©alisĂ©es, de leurs modalitĂ©s d’exĂ©cution et de leur financement.
Le comitĂ© a communication des bilans d’activitĂ©s des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargĂ©es de la mise en Ɠuvre de l’action sociale ministĂ©rielle.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) ReprĂ©sentants de l’administration :

– le directeur des ressources humaines ou son reprĂ©sentant ;
– le dĂ©lĂ©guĂ© pour la politique sociale ou son reprĂ©sentant ;

b) ReprĂ©sentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres supplĂ©ants dĂ©signĂ©s dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 4.

Article 3

Le directeur des ressources humaines assure la présidence du comité.

Article 4

Chaque organisation syndicale siĂ©geant au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel dĂ©signe au sein du comitĂ© d’action sociale un nombre de reprĂ©sentants titulaires et supplĂ©ants Ă©gal au nombre de reprĂ©sentants titulaires et supplĂ©ants dont elle dispose au sein du comitĂ© social d’administration ministĂ©riel.
Les reprĂ©sentants dĂ©signĂ©s doivent satisfaire aux conditions d’Ă©ligibilitĂ© au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel.
Ces dĂ©signations interviennent dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats de l’Ă©lection au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel.
Les reprĂ©sentants titulaires et supplĂ©ants sont nommĂ©s pour un mandat de quatre ans par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
En cas de dĂ©mission ou si un reprĂ©sentant cesse de remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© au comitĂ© social d’administration ministĂ©riel, l’organisation syndicale concernĂ©e dĂ©signe un nouveau reprĂ©sentant dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la notification par l’administration. Ce reprĂ©sentant est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres. Son mandat expire lors du renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances reprĂ©sentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comitĂ© se rĂ©unit dans le dĂ©lai maximal de deux mois Ă  compter du jour oĂč la condition qui est requise par le premier alinĂ©a pour le rĂ©unir a Ă©tĂ© remplie.
L’ordre du jour est arrĂȘtĂ© par le prĂ©sident. Il est transmis aux organisations syndicales reprĂ©sentĂ©es au sein du comitĂ© avec la convocation. Communication doit ĂȘtre donnĂ©e aux membres titulaires et supplĂ©ants de l’instance de toutes piĂšces et tous documents nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la sĂ©ance.

Article 6

Le secrĂ©tariat de sĂ©ance est assurĂ© par un agent dĂ©signĂ© Ă  cet effet. Pour l’exĂ©cution des tĂąches matĂ©rielles, le secrĂ©taire peut ĂȘtre aidĂ© d’un agent qui assiste aux sĂ©ances sans participer aux dĂ©bats.
Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 7

Le comitĂ© peut entendre, en tant qu’expert, toute personnalitĂ© qualifiĂ©e en raison de sa compĂ©tence dans le domaine de l’action sociale Ă  la demande de son prĂ©sident ou des reprĂ©sentants du personnel.
Sont dĂ©signĂ©s comme experts permanents la conseillĂšre technique de service social, les chefs des pĂŽles comptabilitĂ©, logement, restauration et la responsable de l’antenne nantaise de la dĂ©lĂ©gation pour la politique sociale.

Article 8

Le comitĂ© ne dĂ©libĂšre valablement que si la moitiĂ© au moins de ses membres sont prĂ©sents lors de l’ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyĂ©e dans un dĂ©lai d’au moins huit jours aux membres du comitĂ© qui siĂšge alors valablement quel que soit le nombre des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s.

Article 9

Seuls les reprĂ©sentants du personnel titulaires ont voix dĂ©libĂ©rative et participent au vote. Les reprĂ©sentants du personnel supplĂ©ants n’ont voix dĂ©libĂ©rative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.

Article 10

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S’il est procĂ©dĂ© Ă  un vote, celui-ci a lieu Ă  main levĂ©e. Les abstentions sont admises.
L’avis est favorable ou dĂ©favorable lorsque la majoritĂ© des membres prĂ©sents s’est prononcĂ©e en ce sens. En cas de partage des voix, l’avis est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© donnĂ© ou la proposition formulĂ©e.

Article 11

Chaque rĂ©union du comitĂ© donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un procĂšs-verbal signĂ© par le prĂ©sident et contresignĂ© par le secrĂ©taire et le secrĂ©taire adjoint du comitĂ©.
Ce procÚs-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Article 12

Le comitĂ© peut instituer des groupes de travail thĂ©matiques, composĂ©s de reprĂ©sentants de l’administration et de reprĂ©sentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilitĂ©s doivent ĂȘtre accordĂ©es pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l’objet de comptes rendus qui sont transmis au comitĂ©.
Des personnalitĂ©s qualifiĂ©es et des experts peuvent y ĂȘtre invitĂ©s.

Article 13

L’arrĂȘtĂ© du 12 novembre 2014 portant crĂ©ation du comitĂ© d’action sociale du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres est abrogĂ©.

Article 14

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur en vue du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances reprĂ©sentatives du personnel de la fonction publique.

Article 15

La directrice des ressources humaines est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 août 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne