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Références
NOR : ARMH2226241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ARMH2226241A/jo/texte
Source : JORF n°0230 du 4 octobre 2022, texte n° 10
Article
Par arrĂȘtĂ© du ministre des armĂ©es en date du 22 septembre 2022 :
I. – IndĂ©pendamment des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires relatives aux emplois rĂ©servĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre et des dispositions lĂ©gislatives et rĂšglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi mentionnĂ©e Ă l’article L. 351-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, est autorisĂ©e, au titre de l’annĂ©e 2023, l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d’assistantes et d’assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministĂšre des armĂ©es.
II. – L’organisation de ces concours est Ă la charge du centre ministĂ©riel de gestion (CMG) de Lyon.
III. – Le nombre de postes offerts est fixĂ© Ă 13. Ces postes sont rĂ©partis par concours de la maniĂšre suivante :
– concours externe : 8 postes ;
– concours interne : 5 postes.
IV. – Un poste est en outre offert aux bĂ©nĂ©ficiaires du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre.
A dĂ©faut de candidates ou candidats qualifiĂ©s inscrits sur la liste d’aptitude Ă©tablie par le ministre des armĂ©es en application des dispositions du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d’assistant de service social, les emplois vacants ne peuvent ĂȘtre pourvus qu’en satisfaisant aux prioritĂ©s dĂ©finies Ă l’article L. 242-7 du mĂȘme code et selon la procĂ©dure dĂ©finie aux articles R. 242-17 et suivants du mĂȘme code.
A dĂ©faut de candidates ou candidats qualifiĂ©s pour exercer les fonctions d’assistant de service social ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions dĂ©finies Ă l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois Ă pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions dĂ©finies Ă l’article R. 242-21.
V. – Un poste est offert par la voie contractuelle aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’obligation d’emploi mentionnĂ©e Ă l’article L. 351-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
VI. – Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifiĂ© portant statut particulier du corps interministĂ©riel des assistants de service social des administrations de l’Etat et la nature de l’Ă©preuve par l’arrĂȘtĂ© du 11 octobre 2018 fixant les modalitĂ©s et la nature de l’Ă©preuve des concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
VII. – L’ouverture des inscriptions est fixĂ©e au 4 octobre 2022.
Les modalitĂ©s d’inscription sont les suivantes :
Les inscriptions par internet ont lieu du 4 octobre 2022 Ă 12 heures, au 8 novembre 2022 Ă 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Il est fortement conseillĂ© aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
Aucune demande d’inscription hors-dĂ©lais ou non conforme aux prĂ©sentes dispositions ne sera prise en compte.
Le formulaire d’inscription doit ĂȘtre complĂ©tĂ© sur la plateforme des concours Ă l’adresse suivante :
https://admissio.defense.gouv.fr.
Pour l’inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crĂ©e son compte en cliquant sur l’onglet « s’enregistrer ». AprĂšs avoir crĂ©Ă© son compte, la candidate ou le candidat clique sur l’onglet « Civils de la DĂ©fense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s’inscrire et procĂšde Ă son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat tĂ©lĂ©verse les piĂšces justificatives requises, le dossier de reconnaissance des acquis de l’expĂ©rience professionnelle (RAEP), et Ă©ventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat mĂ©dical, datĂ© de moins de 6 mois, dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă©, et prĂ©cisant les amĂ©nagements nĂ©cessaires pour passer l’Ă©preuve, sur la plateforme des concours Ă l’adresse internet susmentionnĂ©e, au plus tard le 8 novembre 2022, date de clĂŽture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le tĂ©lĂ©versement des piĂšces jointes est proposĂ© en toute fin d’inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces piĂšces immĂ©diatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel, jusqu’Ă la clĂŽture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d’inscription en ligne doit faire l’objet d’une nouvelle validation. A l’issue de la derniĂšre validation rĂ©alisĂ©e, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l’heure d’enregistrement de la derniĂšre modification qui est considĂ©rĂ© comme seul document opposable.
Les candidates et les candidats qui n’ont pas accĂšs Ă internet peuvent demander un dossier papier d’inscription par voie postale, jusqu’au 28 octobre 2022, le cachet de la poste faisant foi, auprĂšs du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier GĂ©nĂ©ral FrĂšre, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
AprĂšs avoir rempli, datĂ© et signĂ© le formulaire d’inscription, les candidates et candidats l’envoient avec les piĂšces requises et le dossier de RAEP, par voie postale, au plus tard le 8 novembre 2022, date de clĂŽture des inscriptions et de dĂ©pĂŽt du dossier de RAEP, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon Ă l’adresse susmentionnĂ©e.
Tout dossier posté aprÚs le 8 novembre 2022 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
VIII. – Tout candidat ou candidate rĂ©sidant dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă l’article 72-3 de la Constitution ou Ă l’Ă©tranger, en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite, bĂ©nĂ©ficie, Ă sa demande, du recours Ă la visioconfĂ©rence pour passer l’Ă©preuve orale dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2017 fixant les conditions de recours Ă la visioconfĂ©rence pour l’organisation des voies d’accĂšs Ă la fonction publique de l’Etat.
La demande Ă©crite doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur l’espace personnel Ă l’adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou adressĂ©e par voie postale au CMG de Lyon, Ă l’adresse susmentionnĂ©e, au plus tard le 8 novembre 2022.
En outre, les personnes en situation de handicap, en Ă©tat de grossesse ou dont l’Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite, joignent Ă leur demande, un certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© par l’administration et comportant la mention de l’amĂ©nagement relatif Ă la visioconfĂ©rence.
IX. – L’Ă©preuve orale des concours externe et interne, qui consiste en un entretien avec le jury, se dĂ©roule Ă Lyon, Ă compter du 16 janvier 2023.
X. – La composition du jury fait l’objet d’un arrĂȘtĂ© du ministre des armĂ©es.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
XI. – Les laurĂ©ates et laurĂ©ats doivent accepter l’affectation qui leur est notifiĂ©e au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont rĂ©putĂ©s renoncer au bĂ©nĂ©fice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le dĂ©lai qui leur est imparti au moment de la notification d’affectation.