Au sommaire :
Références
NOR : MICC2136715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/MICC2136715A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 54
Informations
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
Objet : dĂ©rogation destinĂ©e Ă faciliter l’accĂšs aux archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
EntrĂ©e en vigueur : l’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit la libre communication, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă l’article L. 213-2 du code du patrimoine, d’archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.
RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 Ă L. 213-3,
ArrĂȘtent :
Article 1
I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent ĂȘtre librement communiquĂ©es, avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă l’article L. 213-2 du mĂȘme code, les archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives Ă des faits commis en relation avec la guerre d’AlgĂ©rie entre le 1er novembre 1954 et le 31 dĂ©cembre 1966 conservĂ©es aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services dĂ©partementaux d’archives, dans le service des archives de la prĂ©fecture de police, dans les services d’archives relevant du ministĂšre des armĂ©es et Ă la direction des archives du ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portĂ©es devant les juridictions et Ă l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquĂȘtes rĂ©alisĂ©es par les services de la police judiciaire.
II. – Les documents mentionnĂ©s au I et qui se rapportent Ă une personne mineure, ou dont la communication est de nature Ă porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ© de personnes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es ou facilement identifiables impliquĂ©es dans des activitĂ©s de renseignement, ou dont la communication porte atteinte Ă l’intimitĂ© de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux rĂšgles de communicabilitĂ© fixĂ©es au 5° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2021.
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti