Au sommaire :
Références
NOR : MICC2136715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/MICC2136715A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 54
Informations
Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
Objet : dérogation destinée à faciliter l’accès aux archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services départementaux d’archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d’archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, d’archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services départementaux d’archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d’archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Références : le texte est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :
Article 1
I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les archives publiques produites dans le cadre d’affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d’outre-mer, dans les services départementaux d’archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d’archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l’Europe et des affaires étrangères suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l’exécution des décisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
II. – Les documents mentionnés au I et qui se rapportent à une personne mineure, ou dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2021.
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti