Références

NOR : JUSC2232122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/JUSC2232122A/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 24 novembre 2022, texte n° 17

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-6-1,
Arrête :

Article 1

Au premier alinéa de l’article A. 742-2 du code de commerce, les mots : « le 1er septembre de l’année N-1 » sont remplacés par les mots : « six mois avant la date de la première épreuve ».

Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini