Références

NOR : MTRD2219746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/MTRD2219746A/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2022, texte n° 27

En-tête

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrêtent :

Article 1

Le dossier de demande d’agrément des fonds d’assurance formation de non-salariés mentionné à l’article R. 6332-68 du code du travail comprend les renseignements qui figurent à l’annexe 1 du présent arrêté. Il doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il doit permettre d’apprécier l’organisation du fonds d’assurance formation, sa gouvernance et des éléments relatifs aux non-salariés relevant de son champ professionnel.
Il est accompagné de l’accord de constitution du fonds d’assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure, ou d’un accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.
Le dossier est à déposer auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous format physique et dématérialisé.

Article 2

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT DU FONDS D’ASSURANCE FORMATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le dossier de demande se compose du ou des documents suivants :

– la demande d’agrément reprenant la synthèse des informations présentées dans les pièces devant l’accompagner ;
– l’accord de constitution du fonds d’assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure ;
– l’accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.

Rappel des adresses postales et électroniques : délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, et dgefp.mdff@emploi.gouv.fr.

DEMANDE D’AGRÉMENT D’UN FONDS D’ASSURANCE FORMATION

I. – Acte de constitution
A. – Parties signataires

– Organisations représentatives d’employeurs dans le champ d’application de l’accord, complétées de leurs coordonnées de leurs représentants (postale, téléphonique et courriel).

B. – Date de l’accord de constitution du fonds d’assurance formation
II. – Désignation du fonds d’assurance formation

– Nom du fonds d’assurance formation ;
– Adresse.

III. – Gestion du fonds d’assurance formation

– Organisation du fonds d’assurance formation ;
– Projet de mise en place d’organe d’aide à la décision [commissions, assemblée générale…] permettant de tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d’assurance formation.

IV. – Champ d’intervention du fonds d’assurance formation

– Descriptif du champ d’intervention professionnel exposant la structuration de secteurs, ainsi que le niveau de qualification général des adhérents et des perspectives d’évolution des métiers concernés.

V. – Capacité financière de l’organisme collecteur
Chiffrages globaux concernant :

– le nombre de travailleurs non-salariés adhérents ;
– les montants prévisionnels gérés.

VI. – Désignation du référent du fonds d’assurance formation

– Désignation du référent administratif en charge de la demande d’agrément.

Date et signature(s)

Fait le 20 juillet 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas