Au sommaire :
Références
NOR : TSSS2434984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSS2434984A/jo/texte
Source : JORF n°0306 du 27 décembre 2024, texte n° 8
En-tête
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1
I. – Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l’adoption et au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux partiel est fixé à 29 169 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 725 euros.
II. – Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l’article L. 531-3 du même code relatif à l’allocation de base à taux plein est fixé à 24 414 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 812 euros.
Article 2
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 478,43 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le montant du salaire ou de l’addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 217,65 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3
Le plafond mentionné au troisième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation de rentrée scolaire est fixé à 21 880 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est majoré, pour la même période, de 6 564 euros par enfant à charge à compter du premier.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 décembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye