Au sommaire :
Références
NOR : INTV2509911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/INTV2509911A/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 6 avril 2025, texte n° 7
En-tĂȘte
Le ministre d’Ătat, ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 17 et 62 ;
Vu la convention de Chicago du 7 dĂ©cembre 1944 sur l’aviation civile internationale ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen, signĂ©e le 19 juin 1990 ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les piĂšces d’identitĂ© nationales des gens de mer, adoptĂ©e Ă GenĂšve le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu le rÚglement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), notamment son article 3 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au rĂ©gime de franchissement des frontiĂšres par les personnes (code frontiĂšres Schengen) ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 1806/2018 du conseil du 14 novembre 2018 rĂ©visĂ© fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis Ă l’obligation de visa pour franchir les frontiĂšres extĂ©rieures des Etats membres et le liste de ceux dont les ressortissants sont exemptĂ©s de cette obligation ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 mai 2010 modifiĂ© relatif aux documents et visas exigĂ©s pour l’entrĂ©e des Ă©trangers sur le territoire europĂ©en de la France,
ArrĂȘte :
Article 1
Le 2 de l’annexe D de l’arrĂȘtĂ© du 10 mai 2010 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire :
« – les titulaires d’un document de voyage dĂ©livrĂ© par les pays ou entitĂ©s suivants :
«
| PAYS OU ENTITĂ | CATĂGORIES CONCERNĂES |
|---|---|
| Angola | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| Bolivie | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| Cameroun | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Centrafrique | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Congo (RĂ©publique du) | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| CĂŽte d’Ivoire | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Cuba | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| RĂ©publique dominicaine | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| GuinĂ©e (Conakry) | L’obligation de visa s’applique aux titulaires d’un passeport ordinaire et de service |
| HaĂŻti | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Inde | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Mali | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Mauritanie | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| NĂ©pal | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| OuzbĂ©kistan | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| Philippines | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire, Ă l’exception des marins munis d’une piĂšce d’identitĂ© des gens de mer, dĂ©livrĂ©e conformĂ©ment aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les piĂšces d’identitĂ© des gens de mer n° 108 (de 1958) ou n° 185 (de 2003), Ă la convention visant Ă faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu’au droit national pertinent. |
| Russie | Disposition s’appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d’un passeport ordinaire provenant d’un aĂ©roport situĂ© en ArmĂ©nie, AzerbaĂŻdjan, GĂ©orgie, Ukraine, BiĂ©lorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. |
| SĂ©nĂ©gal | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Sierra Leone | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Soudan | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Soudan du sud | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Syrie | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Tchad | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire. |
| Togo | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
| Turquie | L’obligation de visa s’applique seulement aux titulaires d’un passeport ordinaire |
« – les titulaires d’un document de voyage pour rĂ©fugiĂ©s palestiniens. »
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 2 avril 2025.
Bruno Retailleau