Au sommaire :
Références
NOR : ECOS2511924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/ECOS2511924A/jo/texte
Source : JORF n°0167 du 20 juillet 2025, texte n° 7
En-tête
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-20 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 2025,
Arrêtent :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « cotisants, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 2, », et les mots : « conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes en application de l’article L. 2241-7 du code du travail et du protocole d’accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction signé entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives en date du 22 juillet 2005 : » sont remplacés par les mots : « à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 19 mai 2025.
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye