🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 octobre 2022 relatif aux piĂšces justificatives exigĂ©es pour l’exercice d’une activitĂ© non salariĂ©e par les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

Références

NOR : ECOI2228037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/ECOI2228037A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille souhaitant exercer une activitĂ© non salariĂ©e en France, les organismes chargĂ©s de l’instruction des demandes d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.

Objet : rendre la carte de sĂ©jour pluriannuelle prĂ©vue Ă  l’article L. 424-9 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile et celle prĂ©vue Ă  l’article L. 424-11 du mĂȘme code Ă©ligibles Ă  la liste des piĂšces pour exercer une activitĂ© non salariĂ©e en France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie ArrĂȘtĂ©s du code de commerce afin d’inclure la carte de sĂ©jour pluriannuelle portant la mention « bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire » dĂ©livrĂ©e sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile Ă  la liste des piĂšces justificatives Ă  produire Ă  l’appui des demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.
Il rĂ©alise la mĂȘme modification pour les membres de la famille des bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire qui sont porteurs d’une carte spĂ©cifique prĂ©vue sur le fondement de l’article L. 424-11 du mĂȘme code.
Ces modifications concernent les demandes d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 414-10, L. 424-9, L. 424-11 et suivants ainsi que R. 424-7 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie ArrĂȘtĂ©s,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le 1.1.3.2 de l’annexe I de l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie ArrĂȘtĂ©s du code de commerce susvisĂ©e est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – ou copie de la carte de sĂ©jour pluriannuelle portant la mention “bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire”, dĂ©livrĂ©e sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ; ».

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 octobre 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini