Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2228037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/ECOI2228037A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernés : les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille souhaitant exercer une activité non salariée en France, les organismes chargés de l’instruction des demandes d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Objet : rendre la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celle prévue à l’article L. 424-11 du même code éligibles à la liste des pièces pour exercer une activité non salariée en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d’inclure la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » délivrée sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la liste des pièces justificatives à produire à l’appui des demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés.
Il réalise la même modification pour les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui sont porteurs d’une carte spécifique prévue sur le fondement de l’article L. 424-11 du même code.
Ces modifications concernent les demandes d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 414-10, L. 424-9, L. 424-11 et suivants ainsi que R. 424-7 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés,
Arrêtent :
Article 1
Le 1.1.3.2 de l’annexe I de l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ».
Article 2
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 18 octobre 2022.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini