🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 mars 2022 portant levĂ©e de l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de produits d’hydrocarbures, jusqu’au dimanche 10 avril 2022

Références

NOR : TRAT2208764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/TRAT2208764A/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépÎts pétroliers, stations-services.

Objet : levĂ©e des interdictions de circulation de certains types de vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisĂ© en charge jusqu’au dimanche 10 avril 2022.

Notice : l’arrĂȘtĂ© lĂšve, jusqu’au dimanche 10 avril 2022 inclus, les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dĂ©pĂŽts pĂ©troliers ainsi que depuis les dĂ©pĂŽts pĂ©troliers vers les points de distribution et les clients finaux.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Considérants

Considérant les perturbations des marchés des hydrocarbures en raison de la crise ukrainienne ;
ConsidĂ©rant la situation de blocage de certains terminaux pĂ©troliers, de raffineries, ainsi que de dĂ©pĂŽts de produits pĂ©troliers, dans le cadre d’un mouvement social ;

ConsidĂ©rant le caractĂšre stratĂ©gique et urgent pour l’Ă©conomie nationale de l’approvisionnement des points de distribution et utilisateurs en produits d’hydrocarbures affectĂ©s par cette situation et les consĂ©quences susceptibles de rĂ©sulter d’une pĂ©nurie de ces produits,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par les articles 1er, 2 et 3 de l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 susvisĂ© sont levĂ©es jusqu’au dimanche 10 avril 2022 inclus, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, Ă  l’exception du butane, du propane et des gaz Ă  usages industriels.
II. – Le retour Ă  vide des vĂ©hicules mentionnĂ©s au I est autorisĂ© pour ces jours de levĂ©e d’interdiction sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des vĂ©hicules mentionnĂ©s Ă  l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformitĂ© du transport effectuĂ© en cas de contrĂŽle par les agents de l’autoritĂ© compĂ©tente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er doit ĂȘtre fourni aux agents de l’autoritĂ© compĂ©tente et se trouver Ă  bord du vĂ©hicule ou ĂȘtre immĂ©diatement accessible s’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Article 3

La directrice des mobilitĂ©s routiĂšres au ministĂšre de la transition Ă©cologique et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre au ministĂšre de l’intĂ©rieur sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 mars 2022.

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint Ă  la directrice des mobilitĂ©s routiĂšres,
J.-R. GĂ©ly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
M. Gautier-Melleray