Références

NOR : ARMH2424690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/17/ARMH2424690A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 21 septembre 2024, texte n° 15

En-tête

Le ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :

Article 1

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.

Article 2

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
Il est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions.

Article 3

Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l’intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d’entrer en contact avec ce dernier.

Article 4

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure exerce les missions suivantes :
1° Le conseil aux chefs de service et aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
2° La sensibilisation des agents de la direction générale de la sécurité extérieure au principe de laïcité et la diffusion, au sein de cette dernière, de l’information au sujet de ce principe ;
3° L’organisation, à son niveau, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Article 5

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et, le cas échéant, des manquements constatés, et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Il adresse ce rapport au directeur général de la sécurité extérieure. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social d’administration.
Le rapport annuel d’activité prévu à l’alinéa précédent peut, dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes intéressées, comporter les réponses que le référent laïcité a apportées aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont pu, au cours de l’année, le solliciter.

Article 6

Dans le cadre de ses missions, le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l’article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

Article 7

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent laïcité les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de ses missions.

Article 8

Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d’une formation adaptée à ses missions et à son profil.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
N. Lerner