🟦 ArrĂŞtĂ© du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2229183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/17/IOME2229183A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 10

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministĂ©rielle instituĂ©e par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les inondations et coulĂ©es de boue, les inondations par choc mĂ©canique des vagues, les mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique), les sĂ©ismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le risque et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont rejetĂ©es sont recensĂ©es en annexe II du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le risque et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂŞtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂŞcher leur survenance ou n’ont pu ĂŞtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂŞme risque, au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, dans les communes qui ne sont pas dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque concernĂ©.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂŞme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut Ă©galement peut ĂŞtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département Commune Phénomène

naturel

Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours

des 5 dernières années

hors PPRN

(article 3 de l’arrĂŞtĂ©)

Motivations de la décision
Ain Boisse (La) Inondations et coulĂ©es de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Ain Dagneux Inondations et coulĂ©es de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Ain Montluel Inondations et coulĂ©es de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Allier Chareil-Cintrat Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Ardèche Larnas Inondations et coulĂ©es de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Ardèche Saint-Marcel-d’Ardèche Inondations et coulĂ©es de boue 14/09/2022 14/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube BĂ©tignicourt Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Bouranton Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Chalette-sur-Voire Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Chavanges Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Mesnil-Sellières Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Saint-Loup-de-Buffigny Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aube Yèvres-le-Petit Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aude Bize-Minervois Inondations et coulĂ©es de boue 12/03/2022 13/03/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aude Gruissan Inondations et coulĂ©es de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Aveyron Boussac Inondations et coulĂ©es de boue 14/08/2022 14/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Luc-la-Primaube Inondations et coulĂ©es de boue 14/08/2022 14/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Pradinas Inondations et coulĂ©es de boue 14/08/2022 14/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Calvados Courtonne-la-Meurdrac Inondations et coulĂ©es de boue 17/08/2022 17/08/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Calvados Creully sur Seulles Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Cher Oizon Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Cher Oizon Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 4 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
CĂ´tes-d’Armor Bon Repos sur Blavet Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
CĂ´tes-d’Armor Ploubazlanec Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Eure-et-Loir GuĂ©-de-Longroi (Le) Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 19/06/2021 21/06/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Finistère Lesneven Inondations et coulĂ©es de boue 01/09/2022 01/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gard Bouillargues Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gard Langlade Inondations et coulĂ©es de boue 02/09/2022 02/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gard NĂ®mes Inondations et coulĂ©es de boue 07/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Haute-Garonne Montauban-de-Luchon Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 09/01/2022 10/01/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gers Monblanc Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gers PĂ©bĂ©es Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Gers Savignac-Mona Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Baillargues Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Paulhan Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Saint-Aunès Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Saint-Bauzille-de-Montmel Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Saint-Jean-de-Cuculles Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Vic-la-Gardiole Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Ille-et-Vilaine Bain-de-Bretagne Inondations et coulĂ©es de boue 21/06/2022 22/06/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Goven Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Saint-Jacques-de-la-Lande Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Servon-sur-Vilaine Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher Villavard Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 09/10/2021 10/10/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Loire Saint-Germain-Laval Inondations et coulĂ©es de boue 07/09/2022 07/09/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Baule Inondations et coulĂ©es de boue 03/06/2022 05/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Chapelle-Saint-Mesmin (La) Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 02/07/2022 02/07/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et prĂ©sente une intensitĂ© anormale au regard de ses caractĂ©ristiques : quantitĂ© de matĂ©riaux mobilisĂ©s et risque d’Ă©volution anormaux.
Loiret Châlette-sur-Loing Inondations et coulĂ©es de boue 19/06/2022 20/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Olivet Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 03/08/2021 03/08/2021 3 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et prĂ©sente une intensitĂ© anormale au regard de ses caractĂ©ristiques : quantitĂ© de matĂ©riaux mobilisĂ©s et risque d’Ă©volution anormaux.
Lot BĂ©laye Inondations et coulĂ©es de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot Prayssac Inondations et coulĂ©es de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans. NB : les dommages provoquĂ©s par la grĂŞle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempĂŞte, neige et grĂŞle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Meurthe-et-Moselle Andilly Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Ansauville Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Brin-sur-Seille Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle ClĂ©mery Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Dommartin-sous-Amance Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 08/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Faulx Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Leyr Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 08/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Malleloy Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle MĂ©nil-la-Tour Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Pont-Ă -Mousson Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Sivry Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Villers-lès-Moivrons Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Meuse Haironville Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais BĂ©thune Inondations et coulĂ©es de boue 17/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais Blangy-sur-Ternoise Inondations et coulĂ©es de boue 08/09/2022 08/09/2022 4 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Pas-de-Calais Calonne-Ricouart Inondations et coulĂ©es de boue 17/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Haut-Rhin Soultzmatt Inondations et coulĂ©es de boue 27/08/2022 27/08/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Savoie Bellecombe-en-Bauges Inondations et coulĂ©es de boue 05/08/2022 05/08/2022 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est mise en Ă©vidence par les cumuls de prĂ©cipitations, les caractĂ©ristiques hydrologiques de la crue et par la quantitĂ© de matĂ©riaux charriĂ©s par la crue lors de l’Ă©vènement.
Haute-Savoie Bluffy Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 15/05/2022 15/05/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Seine-Maritime Auzouville-sur-Saâne Inondations et coulĂ©es de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Seine-Maritime Hauts-de-Caux (Les) Inondations et coulĂ©es de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Essonne Ballainvilliers Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 3 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Essonne Boissy-sous-Saint-Yon Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 2 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Essonne Sainte-Geneviève-des-Bois Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Essonne Ville-du-Bois (La) Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 16/08/2022 4 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Terre-de-Bas Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
Guadeloupe Terre-de-Haut Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.
La RĂ©union Saint-Louis Inondations par choc mĂ©canique des vagues 29/06/2022 29/06/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est caractĂ©risĂ©e au regard des effets conjuguĂ©s de l’amplitude de la houle et de la situation mĂ©tĂ©orologique lors de l’Ă©vènement.
La RĂ©union Saint-Pierre Inondations par choc mĂ©canique des vagues 28/06/2022 29/06/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est caractĂ©risĂ©e au regard des effets conjuguĂ©s de l’amplitude de la houle et de la situation mĂ©tĂ©orologique lors de l’Ă©vènement.
La RĂ©union Salazie Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 02/04/2022 05/04/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a Ă©tĂ© dĂ©clenchĂ© par des cumuls de prĂ©cipitations prĂ©sentant une pĂ©riode de retour supĂ©rieure Ă  10 ans.

 

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.

 

Département Commune Phénomène

naturel

Date de début de la période de reconnaissance

demandée

Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision
Aude Auriac Inondations et coulĂ©es de boue 25/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Aude Lasbordes Inondations et coulĂ©es de boue 12/03/2022 13/03/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Aude Lasbordes Vents cycloniques 23/04/2022 24/04/2022 Le phĂ©nomène ne rĂ©unit pas les critères fixĂ©s par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associĂ© Ă  un cyclone tropical et l’intensitĂ© anormale de l’agent naturel durant l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes infĂ©rieure Ă  145 km/h et vitesse maximale en vent instantanĂ© infĂ©rieure Ă  215 km/h).
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Aude Limoux Inondations et coulĂ©es de boue 22/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Bouches-du-RhĂ´ne Auriol Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 18/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Corrèze Darazac Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Corse-du-Sud Albitreccia Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 19/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Calvi Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Poggio-Mezzana Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Rogliano Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Saint-Florent Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Santa-Maria-di-Lota Inondations par choc mĂ©canique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène lors de l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e au regard de la situation mĂ©tĂ©orologique, mais Ă©galement de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Gard Saint-Gilles Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Haute-Garonne Rieux-Volvestre Mouvements de terrains (hors sĂ©cheresse gĂ©otechnique) 27/07/2021 27/07/2021 Le phĂ©nomène est mal caractĂ©risĂ© : les dĂ©sordres constatĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© provoquĂ©s par un mouvement de terrain. Leur apparition rĂ©sulte du vieillissement de l’ouvrage et des conditions de son entretien.
HĂ©rault BĂ©larga Inondations et coulĂ©es de boue 06/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Montpellier Inondations et coulĂ©es de boue 13/08/2022 14/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
HĂ©rault Montpellier Inondations et coulĂ©es de boue 16/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Loire Firminy Inondations et coulĂ©es de boue 30/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Loire Fraisses Inondations et coulĂ©es de boue 29/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Meurthe-et-Moselle Pagny-sur-Moselle Inondations et coulĂ©es de boue 08/04/2022 09/04/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Nièvre Imphy Inondations et coulĂ©es de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Savoie Aillon-le-Jeune SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Aiton SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Aix-les-Bains SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Albertville SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Bourget-en-Huile SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Frontenex SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie GrĂ©sy-sur-Isère SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Hauteville SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Mercury SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Notre-Dame-des-Millières SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Saint-Martin-sur-la-Chambre SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Saint-Vital SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est Ă©gale Ă  VI.
Savoie Sainte-HĂ©lène-sur-Isère SĂ©ismes 12/03/2022 13/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Tour-en-Maurienne (La) SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Val-d’Arc SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Savoie Verrens-Arvey SĂ©ismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phĂ©nomène ne prĂ©sente pas les caractĂ©ristiques cumulĂ©es d’un sĂ©isme d’intensitĂ© anormale :
– sa magnitude est infĂ©rieure Ă  5 ;
– et son intensitĂ© macro-sismique (EMS-98) est infĂ©rieure Ă  VI.
Var Pradet (Le) Inondations et coulĂ©es de boue 08/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans.
Vaucluse BĂ©darrides Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022 Le phĂ©nomène ne rĂ©unit pas les critères fixĂ©s par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associĂ© Ă  un cyclone tropical et l’intensitĂ© anormale de l’agent naturel durant l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes infĂ©rieure Ă  145 km/h et vitesse maximale en vent instantanĂ© infĂ©rieure Ă  215 km/h).
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Vaucluse CourthĂ©zon Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022 Le phĂ©nomène ne rĂ©unit pas les critères fixĂ©s par l’article L. 122-7 du code des assurances : il n’est pas associĂ© Ă  un cyclone tropical et l’intensitĂ© anormale de l’agent naturel durant l’Ă©vènement n’est pas caractĂ©risĂ©e (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes infĂ©rieure Ă  145 km/h et vitesse maximale en vent instantanĂ© infĂ©rieure Ă  215 km/h).
NB : les dommages provoquĂ©s par les vents violents (tornades, tempĂŞtes…) sont couverts par la garantie « tempĂŞte » obligatoirement prĂ©vue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Guadeloupe Sainte-Anne Inondations et coulĂ©es de boue 16/09/2022 17/09/2022 Les cumuls de prĂ©cipitations lors de l’Ă©vènement prĂ©sentent une pĂ©riode de retour infĂ©rieure Ă  10 ans et les donnĂ©es hydrologiques ne permettent pas de mettre en Ă©vidence un phĂ©nomène d’inondation d’intensitĂ© anormale.

 

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint Ă  la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer,
F. Joram