🟦 Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Références

NOR : IOME2229183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/17/IOME2229183A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 10

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département Commune Phénomène

naturel

 Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours

des 5 dernières années

hors PPRN

(article 3 de l’arrêté)

 Motivations de la décision
Ain Boisse (La) Inondations et coulées de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain Dagneux Inondations et coulées de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain Montluel Inondations et coulées de boue 03/09/2022 03/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Allier Chareil-Cintrat Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche Larnas Inondations et coulées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche Saint-Marcel-d’Ardèche Inondations et coulées de boue 14/09/2022 14/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Bétignicourt Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Bouranton Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Chalette-sur-Voire Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Chavanges Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Mesnil-Sellières Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Saint-Loup-de-Buffigny Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube Yèvres-le-Petit Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude Bize-Minervois Inondations et coulées de boue 12/03/2022 13/03/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude Gruissan Inondations et coulées de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aveyron Boussac Inondations et coulées de boue 14/08/2022 14/08/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Luc-la-Primaube Inondations et coulées de boue 14/08/2022 14/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Pradinas Inondations et coulées de boue 14/08/2022 14/08/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Calvados Courtonne-la-Meurdrac Inondations et coulées de boue 17/08/2022 17/08/2022 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados Creully sur Seulles Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher Oizon Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher Oizon Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d’Armor Bon Repos sur Blavet Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d’Armor Ploubazlanec Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir Gué-de-Longroi (Le) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 19/06/2021 21/06/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère Lesneven Inondations et coulées de boue 01/09/2022 01/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard Bouillargues Inondations et coulées de boue 06/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard Langlade Inondations et coulées de boue 02/09/2022 02/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard Nîmes Inondations et coulées de boue 07/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne Montauban-de-Luchon Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 09/01/2022 10/01/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers Monblanc Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers Pébées Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers Savignac-Mona Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Baillargues Inondations et coulées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Paulhan Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Saint-Aunès Inondations et coulées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Saint-Bauzille-de-Montmel Inondations et coulées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Saint-Jean-de-Cuculles Inondations et coulées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault Vic-la-Gardiole Inondations et coulées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ille-et-Vilaine Bain-de-Bretagne Inondations et coulées de boue 21/06/2022 22/06/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Goven Inondations et coulées de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Saint-Jacques-de-la-Lande Inondations et coulées de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine Servon-sur-Vilaine Inondations et coulées de boue 03/06/2022 03/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher Villavard Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 09/10/2021 10/10/2021 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Loire Saint-Germain-Laval Inondations et coulées de boue 07/09/2022 07/09/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Baule Inondations et coulées de boue 03/06/2022 05/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Chapelle-Saint-Mesmin (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/07/2022 02/07/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Loiret Châlette-sur-Loing Inondations et coulées de boue 19/06/2022 20/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret Olivet Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/08/2021 03/08/2021 3 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Lot Bélaye Inondations et coulées de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot Prayssac Inondations et coulées de boue 23/06/2022 23/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Meurthe-et-Moselle Andilly Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Ansauville Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Brin-sur-Seille Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Clémery Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Dommartin-sous-Amance Inondations et coulées de boue 08/04/2022 08/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Faulx Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Leyr Inondations et coulées de boue 08/04/2022 08/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Malleloy Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Ménil-la-Tour Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Pont-à-Mousson Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Sivry Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Villers-lès-Moivrons Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meuse Haironville Inondations et coulées de boue 06/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais Béthune Inondations et coulées de boue 17/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais Blangy-sur-Ternoise Inondations et coulées de boue 08/09/2022 08/09/2022 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais Calonne-Ricouart Inondations et coulées de boue 17/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haut-Rhin Soultzmatt Inondations et coulées de boue 27/08/2022 27/08/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie Bellecombe-en-Bauges Inondations et coulées de boue 05/08/2022 05/08/2022 1 L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, les caractéristiques hydrologiques de la crue et par la quantité de matériaux charriés par la crue lors de l’évènement.
Haute-Savoie Bluffy Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 15/05/2022 15/05/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime Auzouville-sur-Saâne Inondations et coulées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime Hauts-de-Caux (Les) Inondations et coulées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Ballainvilliers Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Boissy-sous-Saint-Yon Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Sainte-Geneviève-des-Bois Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne Ville-du-Bois (La) Inondations et coulées de boue 16/08/2022 16/08/2022 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe Terre-de-Bas Inondations et coulées de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe Terre-de-Haut Inondations et coulées de boue 16/09/2022 18/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion Saint-Louis Inondations par choc mécanique des vagues 29/06/2022 29/06/2022 L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l’amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l’évènement.
La Réunion Saint-Pierre Inondations par choc mécanique des vagues 28/06/2022 29/06/2022 L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l’amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l’évènement.
La Réunion Salazie Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/04/2022 05/04/2022 1 Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

 

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.

 

Département Commune Phénomène

naturel

 Date de début de la période de reconnaissance

demandée

 Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision
Aude Auriac Inondations et coulées de boue 25/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude Lasbordes Inondations et coulées de boue 12/03/2022 13/03/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude Lasbordes Vents cycloniques 23/04/2022 24/04/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Aude Limoux Inondations et coulées de boue 22/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône Auriol Inondations et coulées de boue 16/08/2022 18/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corrèze Darazac Inondations et coulées de boue 05/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud Albitreccia Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 19/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Calvi Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Poggio-Mezzana Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Rogliano Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Saint-Florent Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse Santa-Maria-di-Lota Inondations par choc mécanique des vagues 18/08/2022 18/08/2022 L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Gard Saint-Gilles Inondations et coulées de boue 05/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne Rieux-Volvestre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/07/2021 27/07/2021 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l’ouvrage et des conditions de son entretien.
Hérault Bélarga Inondations et coulées de boue 06/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault Montpellier Inondations et coulées de boue 13/08/2022 14/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault Montpellier Inondations et coulées de boue 16/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire Firminy Inondations et coulées de boue 30/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire Fraisses Inondations et coulées de boue 29/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle Pagny-sur-Moselle Inondations et coulées de boue 08/04/2022 09/04/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nièvre Imphy Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie Aillon-le-Jeune Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Aiton Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Aix-les-Bains Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Albertville Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Bourget-en-Huile Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Frontenex Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Grésy-sur-Isère Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Hauteville Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Mercury Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Notre-Dame-des-Millières Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Saint-Martin-sur-la-Chambre Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Saint-Vital Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Savoie Sainte-Hélène-sur-Isère Séismes 12/03/2022 13/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Tour-en-Maurienne (La) Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Val-d’Arc Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie Verrens-Arvey Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Var Pradet (Le) Inondations et coulées de boue 08/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse Bédarrides Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Vaucluse Courthézon Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Guadeloupe Sainte-Anne Inondations et coulées de boue 16/09/2022 17/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.

 

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram