🟦 Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Au sommaire :

Références

NOR : IOME2229183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/17/IOME2229183A/jo/texte
Source : JORF n°0252 du 29 octobre 2022, texte n° 10

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de de la période de reconnaissance	Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)	Motivations de la décision
Ain	Boisse (La)	Inondations et coulées de boue	03/09/2022	03/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain	Dagneux	Inondations et coulées de boue	03/09/2022	03/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ain	Montluel	Inondations et coulées de boue	03/09/2022	03/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Allier	Chareil-Cintrat	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Larnas	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Saint-Marcel-d’Ardèche	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Bétignicourt	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022	2	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Bouranton	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Chalette-sur-Voire	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Chavanges	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Mesnil-Sellières	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Saint-Loup-de-Buffigny	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aube	Yèvres-le-Petit	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude	Bize-Minervois	Inondations et coulées de boue	12/03/2022	13/03/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude	Gruissan	Inondations et coulées de boue	23/06/2022	23/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aveyron	Boussac	Inondations et coulées de boue	14/08/2022	14/08/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron	Luc-la-Primaube	Inondations et coulées de boue	14/08/2022	14/08/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Aveyron	Pradinas	Inondations et coulées de boue	14/08/2022	14/08/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Calvados	Courtonne-la-Meurdrac	Inondations et coulées de boue	17/08/2022	17/08/2022	3	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados	Creully sur Seulles	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher	Oizon	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	3	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher	Oizon	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022	4	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d’Armor	Bon Repos sur Blavet	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	2	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d’Armor	Ploubazlanec	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	3	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir	Gué-de-Longroi (Le)	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	19/06/2021	21/06/2021	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère	Lesneven	Inondations et coulées de boue	01/09/2022	01/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard	Bouillargues	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	07/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard	Langlade	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard	Nîmes	Inondations et coulées de boue	07/09/2022	07/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne	Montauban-de-Luchon	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	09/01/2022	10/01/2022	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers	Monblanc	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers	Pébées	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers	Savignac-Mona	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Baillargues	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	08/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Paulhan	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	16/08/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Aunès	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	08/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Bauzille-de-Montmel	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	08/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Jean-de-Cuculles	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	08/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hérault	Vic-la-Gardiole	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	08/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ille-et-Vilaine	Bain-de-Bretagne	Inondations et coulées de boue	21/06/2022	22/06/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine	Goven	Inondations et coulées de boue	03/06/2022	03/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine	Saint-Jacques-de-la-Lande	Inondations et coulées de boue	03/06/2022	03/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine	Servon-sur-Vilaine	Inondations et coulées de boue	03/06/2022	03/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher	Villavard	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	09/10/2021	10/10/2021	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Loire	Saint-Germain-Laval	Inondations et coulées de boue	07/09/2022	07/09/2022	2	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret	Baule	Inondations et coulées de boue	03/06/2022	05/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret	Chapelle-Saint-Mesmin (La)	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	02/07/2022	02/07/2022	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Loiret	Châlette-sur-Loing	Inondations et coulées de boue	19/06/2022	20/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Loiret	Olivet	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	03/08/2021	03/08/2021	3	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Lot	Bélaye	Inondations et coulées de boue	23/06/2022	23/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot	Prayssac	Inondations et coulées de boue	23/06/2022	23/06/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Meurthe-et-Moselle	Andilly	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Ansauville	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Brin-sur-Seille	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Clémery	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Dommartin-sous-Amance	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	08/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Faulx	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Leyr	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	08/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Malleloy	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Ménil-la-Tour	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Pont-à-Mousson	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Sivry	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Villers-lès-Moivrons	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Meuse	Haironville	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	06/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Béthune	Inondations et coulées de boue	17/08/2022	17/08/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Blangy-sur-Ternoise	Inondations et coulées de boue	08/09/2022	08/09/2022	4	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Calonne-Ricouart	Inondations et coulées de boue	17/08/2022	17/08/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haut-Rhin	Soultzmatt	Inondations et coulées de boue	27/08/2022	27/08/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie	Bellecombe-en-Bauges	Inondations et coulées de boue	05/08/2022	05/08/2022	1	L’intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, les caractéristiques hydrologiques de la crue et par la quantité de matériaux charriés par la crue lors de l’évènement.
Haute-Savoie	Bluffy	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	15/05/2022	15/05/2022	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime	Auzouville-sur-Saâne	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime	Hauts-de-Caux (Les)	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022	1	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne	Ballainvilliers	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	16/08/2022	3	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne	Boissy-sous-Saint-Yon	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022	2	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne	Sainte-Geneviève-des-Bois	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	16/08/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne	Ville-du-Bois (La)	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	16/08/2022	4	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe	Terre-de-Bas	Inondations et coulées de boue	16/09/2022	18/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Guadeloupe	Terre-de-Haut	Inondations et coulées de boue	16/09/2022	18/09/2022		Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion	Saint-Louis	Inondations par choc mécanique des vagues	29/06/2022	29/06/2022		L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l’amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l’évènement.
La Réunion	Saint-Pierre	Inondations par choc mécanique des vagues	28/06/2022	29/06/2022		L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l’amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l’évènement.
La Réunion	Salazie	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	02/04/2022	05/04/2022	1	Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance demandée	Date de fin de la période de reconnaissance demandée	Motivations de la décision
Aude	Auriac	Inondations et coulées de boue	25/06/2022	25/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude	Lasbordes	Inondations et coulées de boue	12/03/2022	13/03/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude	Lasbordes	Vents cycloniques	23/04/2022	24/04/2022	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Aude	Limoux	Inondations et coulées de boue	22/06/2022	25/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône	Auriol	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	18/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corrèze	Darazac	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	06/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Albitreccia	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	19/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse	Calvi	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	18/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse	Poggio-Mezzana	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	18/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse	Rogliano	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	18/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse	Saint-Florent	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	18/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Corse	Santa-Maria-di-Lota	Inondations par choc mécanique des vagues	18/08/2022	18/08/2022	L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l’amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Gard	Saint-Gilles	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	08/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne	Rieux-Volvestre	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	27/07/2021	27/07/2021	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l’ouvrage et des conditions de son entretien.
Hérault	Bélarga	Inondations et coulées de boue	06/09/2022	07/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault	Montpellier	Inondations et coulées de boue	13/08/2022	14/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault	Montpellier	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	17/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire	Firminy	Inondations et coulées de boue	30/08/2022	30/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire	Fraisses	Inondations et coulées de boue	29/08/2022	30/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle	Pagny-sur-Moselle	Inondations et coulées de boue	08/04/2022	09/04/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nièvre	Imphy	Inondations et coulées de boue	05/09/2022	05/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie	Aillon-le-Jeune	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Aiton	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Aix-les-Bains	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Albertville	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Bourget-en-Huile	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Frontenex	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Grésy-sur-Isère	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Hauteville	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Mercury	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Notre-Dame-des-Millières	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Saint-Martin-sur-la-Chambre	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Saint-Vital	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Savoie	Sainte-Hélène-sur-Isère	Séismes	12/03/2022	13/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Tour-en-Maurienne (La)	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Val-d’Arc	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Savoie	Verrens-Arvey	Séismes	12/03/2022	12/03/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d’un séisme d’intensité anormale : – sa magnitude est inférieure à 5 ; – et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Var	Pradet (Le)	Inondations et coulées de boue	08/09/2022	08/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse	Bédarrides	Vents cycloniques	14/08/2022	14/08/2022	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Vaucluse	Courthézon	Vents cycloniques	14/08/2022	14/08/2022	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des assurances : il n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Guadeloupe	Sainte-Anne	Inondations et coulées de boue	16/09/2022	17/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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