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Références
NOR : EAEF2302379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/EAEF2302379A/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 16
En-tĂȘte
La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifiĂ© relatif aux attributions des autoritĂ©s diplomatiques et consulaires françaises en matiĂšre d’Ă©tat civil ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en Ukraine,
ArrĂȘte :
Article 1
Les attributions de l’ambassadeur de France en RĂ©publique d’Ukraine en matiĂšre de transcription des actes de l’Ă©tat civil, temporairement confiĂ©es aux officiers de l’Ă©tat civil du service central d’Ă©tat civil du 12 avril 2022 au 31 dĂ©cembre 2022, lui sont pleinement restituĂ©es.
Article 2
L’arrĂȘtĂ© du 12 avril 2022 relatif aux compĂ©tences de l’ambassadeur de France en RĂ©publique d’Ukraine est abrogĂ©.
Article 3
La directrice des Français Ă l’Ă©tranger et de l’administration consulaire et l’ambassadeur de France en RĂ©publique d’Ukraine sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 17 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français Ă l’Ă©tranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer