Références

NOR : ECOD2421111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/ECOD2421111A/jo/texte
Source : JORF n°0258 du 30 octobre 2024, texte n° 39

Informations

Publics concernés : personnes concernées par un acte du code des douanes et agents des douanes.

Objet : définition des caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 permettant le recueil sous forme numérique puis la validation de la signature manuscrite des personnes concernées et des agents des douanes et leur apposition sur les actes du code des douanes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre de leurs pouvoirs.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des douanes. Dans un premier temps, l’appareil sécurisé leur permettra d’établir des procès-verbaux suivis d’une transaction sur les lieux où ils effectuent les contrôles dont ils sont chargés. Dans un second temps, l’usage de l’appareil sécurisé pourra être étendu à l’ensemble des actes mentionnés à l’article 322 du code des douanes.
Lorsque les actes établis requièrent une signature, l’appareil sécurisé permet de recueillir sous forme numérique et de valider successivement la signature manuscrite de la personne concernée puis celle de l’agent des douanes. L’ensemble des signatures est ensuite apposé sur l’acte.
L’appareil sécurisé doit présenter des garanties suffisantes pour la personne concernée, en particulier sur le respect du principe du contradictoire, sur le caractère non modifiable du contenu de l’acte établi au moyen de cet appareil, ainsi que sur le caractère non réutilisable de la signature recueillie, validée puis apposée.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 322 et 322-0 bis ;
Vu le décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes,
Arrête :

Article 1

L’appareil sécurisé répond aux caractéristiques suivantes :
1° L’appareil ne peut être utilisé qu’après avoir été déverrouillé à la suite de l’authentification de l’agent des douanes par un code personnel ;
2° L’appareil ne peut être utilisé qu’avec une carte électronique d’identification personnelle à chaque agent des douanes, ou à l’aide d’un certificat électronique dérivé de la carte électronique d’identification personnelle et installé sur l’appareil individuel de chaque agent des douanes ;
3° L’utilisation de l’appareil et du certificat ou du certificat dérivé n’est possible qu’après la saisie de l’identifiant de l’utilisateur permettant l’ouverture d’un coffre-fort numérique installé sur l’appareil et délivrant un mot de passe à usage unique ;
4° L’appareil est muni d’un écran tactile permettant à l’aide d’un stylet ou du doigt de recueillir en premier lieu la signature manuscrite de la ou des personnes concernées appelées à signer les actes mentionnés à l’article 322 du code des douanes après avoir été invitées à en prendre connaissance sur l’écran de l’appareil. Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d’acte n’est plus modifiable. En second lieu, et selon les mêmes procédés, l’appareil sécurisé est utilisé pour la signature du ou des agents des douanes ;
5° Après le recueil et la validation de l’ensemble des signatures, l’appareil sécurisé procède à leur apposition sur les actes mentionnés à l’article 322 du code des douanes. Ces signatures ne sont pas sauvegardées sur le-dit appareil ;
6° Les informations ne sont conservées dans l’appareil que le temps de la procédure. Elles sont chiffrées ;
7° L’appareil sécurisé permet de transmettre les actes par voie électronique dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 322-0 bis du code des douanes et par l’arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes ;
8° Une fois la transmission réalisée, aucune information n’est conservée sur l’appareil.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas