Au sommaire :
Références
NOR : INTS2433657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/INTS2433657A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 18 décembre 2024, texte n° 8
Informations
Publics concernĂ©s : usagers de la route, autoritĂ© en charge de l’expĂ©dition des permis de conduire nationaux.
Objet : prĂ©cision des modalitĂ©s d’acheminement des permis de conduire nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 janvier 2025.
Notice : l’arrĂȘtĂ© prĂ©voit un envoi en lettre suivie des permis de conduire nationaux. L’objectif Ă©tant de faire des Ă©conomies tout en maintenant une qualitĂ© de service aux usagers et de la lutte contre la fraude.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 modifiĂ© fixant les conditions d’Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire,
ArrĂȘte :
Article 1
AprĂšs l’article 7 de l’arrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 7-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 7-1. – Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre Ă l’adresse dĂ©clarĂ©e lors de sa demande. Le titre est expĂ©diĂ© sous la forme d’un envoi permettant de suivre et de tracer les Ă©tapes de son acheminement, de l’expĂ©dition jusqu’au dĂ©pĂŽt dans la boĂźte aux lettres. »
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur Ă compter du 2 janvier 2025.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 16 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume