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Références
NOR : IOME2216941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/IOME2216941A/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 4
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes Ă l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 16,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les montants maximaux annuels bruts de la part de l’indemnitĂ© spĂ©cifique complĂ©mentaire mentionnĂ©e au 2° de l’article 16 du dĂ©cret du 25 septembre 1990 susvisĂ© sont fixĂ©s, en fonction du niveau d’Ă©quivalence correspondant Ă l’emploi exercĂ© dĂ©fini en application de l’article 12 du mĂȘme dĂ©cret, comme suit :
| Emploi exercé équivalent à un emploi de | Administration centrale | Administration territoriale |
|---|---|---|
| Directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours, pour les fonctions ouvrant droit Ă l’appellation d’inspecteur gĂ©nĂ©ral de sapeurs-pompiers professionnels | 16 800⏠| 9 120⏠|
|
– Directeur dĂ©partemental des services d’incendie et de secours – MĂ©decin-chef de la sous-direction santĂ© d’un service d’incendie et de secours |
13 200⏠| 6 600⏠|
|
– Directeur dĂ©partemental adjoint des services d’incendie et de secours – Pharmacien-chef ou infirmier-chef de la sous-direction santĂ© d’un service d’incendie et de secours |
9 600⏠| 4 800⏠|
| Sous-directeur des services d’incendie et de secours | 7 200⏠| 3 600⏠|
| Chef de groupement | 4 800⏠| 2 400⏠|
| Chef de service | 2 400⏠| 1 200⏠|
| Officier expert | 1 800⏠| 900⏠|
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 octobre 2022.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rĂ©munĂ©rations,
M.-H. Perrin