Références
NOR : IOME2216941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/IOME2216941A/jo/texte
Source : JORF n°0241 du 16 octobre 2022, texte n° 4
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 16,
Arrêtent :
Article 1
Les montants maximaux annuels bruts de la part de l’indemnité spécifique complémentaire mentionnée au 2° de l’article 16 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont fixés, en fonction du niveau d’équivalence correspondant à l’emploi exercé défini en application de l’article 12 du même décret, comme suit :
| Emploi exercé équivalent à un emploi de | Administration centrale | Administration territoriale |
|---|---|---|
| Directeur départemental des services d’incendie et de secours, pour les fonctions ouvrant droit à l’appellation d’inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels | 16 800€ | 9 120€ |
|
– Directeur départemental des services d’incendie et de secours – Médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours |
13 200€ | 6 600€ |
|
– Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours – Pharmacien-chef ou infirmier-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours |
9 600€ | 4 800€ |
| Sous-directeur des services d’incendie et de secours | 7 200€ | 3 600€ |
| Chef de groupement | 4 800€ | 2 400€ |
| Chef de service | 2 400€ | 1 200€ |
| Officier expert | 1 800€ | 900€ |
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 14 octobre 2022.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin