🟩 ArrĂȘtĂ© du 13 fĂ©vrier 2023 accordant la garantie de l’Etat aux Ă©missions obligataires de l’UnĂ©dic pour 2023

Références

NOR : ECOT2301204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/ECOT2301204A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2023, texte n° 2

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 150,
ArrĂȘte :

Article 1

La garantie autonome Ă  premiĂšre demande, inconditionnelle et irrĂ©vocable de l’Etat est accordĂ©e aux obligations qui seront Ă©mises en 2023 par l’UnĂ©dic conformĂ©ment aux dĂ©cisions de son conseil d’administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal d’un milliard d’euros auquel s’ajoutent tous intĂ©rĂȘts et frais y affĂ©rents.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 février 2023.

Bruno Le Maire