🟦 Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2301204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/ECOT2301204A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 150,
Arrête :

Article 1

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l’Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2023 par l’Unédic conformément aux décisions de son conseil d’administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal d’un milliard d’euros auquel s’ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 février 2023.

Bruno Le Maire

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟥 [Droit des contrats] Le vendeur n’a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu’un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d’un permis de construire postérieurement à la vente

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟦 Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l’Etat aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2023

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