🟦 Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2301204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/ECOT2301204A/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 15 février 2023, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 150,
Arrête :

Article 1

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l’Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2023 par l’Unédic conformément aux décisions de son conseil d’administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal d’un milliard d’euros auquel s’ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 février 2023.

Bruno Le Maire

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🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟦 Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l’Etat aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2023

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