🟦 Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/154/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l’épidémie et que les conditions particulières de la mise en œuvre de cette vaccination nécessitent d’élargir la liste des professionnels de santé impliqués dans la vaccination en prévoyant leurs rémunérations spécifiques,

Article 1

L’article 18-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
——a) Au I, les mots : « Les médecins libéraux et les médecins des centres de santé » sont remplacés par les mots : « Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé, habilités, » ;
——b) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Pour les sages-femmes diplômées d’Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 euros par demi-journée d’activité d’une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
« 4° Pour les pharmaciens libéraux : 280 euros par demi-journée d’activité d’une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; » ;
——c) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé suivants peuvent facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19 qui est valorisé comme suit :
« 1° Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l’injection est réalisée au cours d’une consultation, 9,60 euros si l’injection est réalisée en dehors d’une consultation ;
« 2° Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d’injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d’exercice. Ces tarifs sont majorés de 30 centimes d’euros pour les régions et départements mentionnés dans le tableau 2 de l’annexe à l’article 3 du présent arrêté. L’honoraire de la prestation réalisée en officine couvre la vérification de l’éligibilité du patient à la vaccination selon les priorisations du déroulement de la campagne vaccinale, des contre-indications à la vaccination et l’injection du vaccin. » ;
——d) Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les sages-femmes retraitées, pour chaque heure d’activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF n°0062 du 13 mars 2021, texte n° 17

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