🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnitĂ©s horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitaliĂšre

Références

NOR : SPRH2220122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/SPRH2220122A/jo/texte
Source : JORF n°0162 du 14 juillet 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 modifiĂ© relatif Ă  l’indemnitĂ© horaire pour travail normal de nuit et Ă  la majoration pour travail intensif ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 novembre 1988 modifiĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 11 juillet 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Par dĂ©rogation aux articles 1er et 2 de l’arrĂȘtĂ© du 30 novembre 1988 susvisĂ©, pour la pĂ©riode courant du 1er juillet au 30 septembre 2022, les taux des indemnitĂ©s horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixĂ©s :
1° A 0,34 euros pour le travail normal de nuit prĂ©vu Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 novembre 1988 susvisĂ© ;
2° A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prĂ©vus aux 1° Ă  4° de l’article 2 du mĂȘme dĂ©cret ;
3° A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prĂ©vus au 5° du mĂȘme article 2.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal