Au sommaire :
Références
NOR : PRMM2222564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222564A/jo/texte
Source : JORF n°0240 du 15 octobre 2022, texte n° 2
En-tĂȘte
La PremiÚre ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil relative Ă la mise en place d’un systĂšme communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour le dépÎt des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalitĂ©s d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les Ă©lĂ©ments dĂ©taillĂ©s du mĂ©canisme de ciblage de l’Union fondĂ© sur les risques pour la sĂ©lection des navires Ă des fins d’inspection ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-8-3, L. 5334-8-4, L. 5336-1-4, L. 5336-3-1, L. 5336-7, L. 5336-11, R. 5334-6-1 et R. 5334-6-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
ArrĂȘtent :
Article 1
En application des dispositions de l’article L. 5334-8-4 du code des transports, les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l’objet d’inspections, y compris alĂ©atoires, sur le respect de leurs obligations relatives Ă la procĂ©dure de dĂ©pĂŽt de leurs dĂ©chets.
Article 2
Pour les navires ayant une jauge brute Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 300, les navires de pĂȘche d’une longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 45 mĂštres, les bateaux traditionnels d’une longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 45 mĂštres, les navires de plaisance d’une longueur Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 45 mĂštres, ces inspections sont rĂ©alisĂ©es suivant un mĂ©canisme de ciblage des navires fondĂ© sur les risques, dĂ©fini en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ© conformĂ©ment au rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 susvisĂ©.
Le nombre annuel de navires Ă inspecter selon ce mĂ©canisme correspond Ă 15 % du nombre des navires faisant escale en France. Ce nombre est calculĂ© comme Ă©tant le nombre moyen de navires distincts faisant escale dans les ports français durant les trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, tel qu’il a Ă©tĂ© communiquĂ© par le systĂšme d’Ă©changes d’informations maritimes de l’Union europĂ©enne dĂ©nommĂ© « SafeSeaNet ».
Article 3
Les navires ayant une jauge brute infĂ©rieure Ă 300, les navires de pĂȘche d’une longueur infĂ©rieure Ă 45 mĂštres, les bateaux traditionnels d’une longueur infĂ©rieure Ă 45 mĂštres, les navires de plaisance d’une longueur infĂ©rieure Ă 45 mĂštres et supĂ©rieure Ă 2,5 mĂštres, sont susceptibles de faire l’objet de contrĂŽles lors des escales portuaires. Ces contrĂŽles sont organisĂ©s par les services dĂ©concentrĂ©s des affaires maritimes et les autoritĂ©s portuaires, qui rendent compte au moins une fois par an au service d’administration centrale en charge des ports Ă l’adresse Ă©lectronique suivante : installations.receptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr.
Article 4
Ces inspections peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es, y compris Ă bord, par les agents mentionnĂ©s Ă l’article R. 5334-6-1 du code des transports :
– les officiers et agents de police judiciaire ;
– les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;
– les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
– les administrateurs des affaires maritimes ;
– les fonctionnaires affectĂ©s dans les services exerçant des missions de contrĂŽle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autoritĂ© ou Ă la disposition du ministre chargĂ© de la mer ;
– les agents de l’Etat habilitĂ©s par le ministre chargĂ© de la mer en qualitĂ© d’inspecteurs de la sĂ©curitĂ© des navires et de la prĂ©vention des risques professionnels maritimes.
Article 5
Tout manquement par le navire au respect de la procĂ©dure de dĂ©pĂŽt de dĂ©chets peut donner lieu Ă une sanction administrative prĂ©vue Ă l’article L. 5336-1-4. Cette sanction peut ĂȘtre appliquĂ©e par les agents mentionnĂ©s Ă l’article 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le manquement Ă l’obligation de dĂ©pĂŽt des dĂ©chets peut Ă©galement faire l’objet d’une amende conformĂ©ment Ă l’article L. 5336-11. Ces infractions pĂ©nales peuvent ĂȘtre constatĂ©es par procĂšs-verbal par les agents mentionnĂ©s Ă l’article L. 5336-3-1 du code des transports :
– les officiers et agents de police judiciaire ;
– les officiers de ports et officiers de ports adjoints ;
– les administrateurs des affaires maritimes ;
– les fonctionnaires affectĂ©s dans les services exerçant des missions de contrĂŽle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autoritĂ© ou Ă la disposition du ministre chargĂ© de la mer ;
– les agents de l’Etat habilitĂ©s par le ministre chargĂ© de la mer en qualitĂ© d’inspecteurs de la sĂ©curitĂ© des navires et de la prĂ©vention des risques professionnels maritimes.
Article 6
Les donnĂ©es relatives aux inspections soumises au mĂ©canisme de ciblage prĂ©vu Ă l’article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont intĂ©grĂ©es par les agents mentionnĂ©s Ă l’article 4, ayant rĂ©alisĂ©s l’inspection, dans le systĂšme d’enregistrement europĂ©en des inspections « ThĂ©tis-UE ».
Article 7
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture et la directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
ELĂMENTS DĂTAILLĂS DU MĂCANISME DE CIBLAGE DE L’UNION FONDĂ SUR LES RISQUES POUR LA SĂLECTION DES NAVIRES Ă DES FINS D’INSPECTION CONFORMĂMENT AU RĂGLEMENT D’EXĂCUTION (UE) 2022/90 DE LA COMMISSION, DU 21 JANVIER 2022 PORTANT MODALITĂS D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883
I
1. Aux fins des inspections, les navires visĂ©s Ă l’article L. 5334-8 du code des transports sont classĂ©s dans les catĂ©gories de niveau de risque suivantes :
a) Niveau de risque 1 (risque élevé) ;
b) Niveau de risque 2 (risque moyen) ;
c) Niveau de risque 3 (risque faible) ;
d) Niveau de risque 4 (risque minime).
2. La catĂ©gorie de niveau de risque correspondant Ă chaque navire est dĂ©finie sur la base des paramĂštres de risque figurant dans le tableau 1 de l’annexe.
3. Les paramĂštres relatifs au niveau de risque indiquĂ©s dans le tableau 1 de l’annexe sont appliquĂ©s selon la mĂ©thodologie visĂ©e aux points 1 Ă 4 du III de la prĂ©sente annexe.
II
Pour respecter les obligations en matiĂšre d’inspection Ă©noncĂ©es Ă l’article L. 5334-8-4 du code des transports et Ă l’article 11 de la directive (UE) 2019/883, les exigences suivantes sont mises en Ćuvre :
a) Accorder la prioritĂ© Ă l’inspection des navires prĂ©sentant un niveau de risque plus Ă©levĂ© ;
b) SĂ©lectionner de maniĂšre alĂ©atoire au moins 1 % du nombre de navires devant faire l’objet d’une inspection chaque annĂ©e.
III
MĂ©thodologie :
1. Les paramĂštres de risque figurant dans le tableau 1 sont utilisĂ©s pour dĂ©terminer le niveau de risque d’un navire.
2. Chaque paramÚtre de risque figurant dans le tableau 1 se voit attribuer un code couleur différent représentant un niveau de risque : rouge (élevé), orange (moyen) ou jaune (faible).
3. L’attribution du niveau de risque Ă un navire sur la base des alertes relatives aux paramĂštres de risque figurant dans le tableau 1 se fonde sur les critĂšres Ă©noncĂ©s dans le tableau 2.
4. Afin d’appliquer plusieurs alertes actives concomitantes pour l’attribution des niveaux de risque indiquĂ©s dans le tableau 2, les facteurs de conversion indiquĂ©s dans le tableau 3 peuvent ĂȘtre appliquĂ©s.
Tableau 1
ParamĂštres de risque
Numéro
du paramĂštre de risque |
Niveau
de risque de l’alerte (code couleur) |
Description
du paramĂštre de risque |
CritĂšres d’activation d’une alerte
pour le paramĂštre de risque |
CritĂšres de dĂ©sactivation d’une alerte
pour le paramĂštre de risque |
---|---|---|---|---|
1 | Orange | Non-respect des exigences de notification prĂ©alable des dĂ©chets Ă©noncĂ©es Ă l’article R. 5334-4 du code des transports. | L’alerte est activĂ©e si la notification prĂ©alable des dĂ©chets n’a pas Ă©tĂ© envoyĂ©e ou si elle ne contient pas d’informations obligatoires. | L’alerte est calculĂ©e pour le port A sur la base de la notification prĂ©alable des dĂ©chets envoyĂ©e au port A. Elle doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e Ă chaque port. |
2 | Orange | Informations communiquĂ©es par l’exploitant, l’agent ou le capitaine conformĂ©ment l’article R. 5334-4 du code des transports. | L’alerte est activĂ©e si les contrĂŽles de validitĂ© du contenu de la notification prĂ©alable des dĂ©chets rĂ©vĂšlent que le navire pourrait ne pas ĂȘtre conforme Ă la directive. | L’alerte est calculĂ©e pour le port A sur la base de la notification prĂ©alable des dĂ©chets envoyĂ©e au port A. Elle doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e Ă chaque port. |
3 | Orange | Date des inspections antĂ©rieures effectuĂ©es conformĂ©ment Ă l’article L. 5334-8-3 du code des transports. |
L’alerte est activĂ©e si le navire n’a pas Ă©tĂ© inspectĂ© conformĂ©ment Ă l’article L. 5334-8-3 du code des transports au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents. Remarque : cette alerte ne devrait ĂȘtre active qu’aprĂšs le 28 juin 2022. |
L’alerte est dĂ©sactivĂ©e aprĂšs qu’une inspection a Ă©tĂ© enregistrĂ©e conformĂ©ment Ă l’article 6 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. |
4 | Rouge | Les autoritĂ©s chargĂ©es de l’inspection des installations de rĂ©ception portuaires, les autoritĂ©s portuaires ou d’autres organismes compĂ©tents ont signalĂ© que le navire ne s’Ă©tait pas conformĂ© Ă l’article L.5334-8-2 du code des transports. | L’alerte est activĂ©e manuellement dans THETIS-EU par les inspecteurs des installations de rĂ©ception portuaires. | L’alerte est dĂ©sactivĂ©e aprĂšs la conclusion d’une inspection (statut « inspectĂ© ») sans non-conformitĂ©. |
5 | Orange | Alerte de non-conformitĂ© des installations de rĂ©ception portuaires | Cette alerte est activĂ©e si un navire a Ă©tĂ© repĂ©rĂ© avec des installations de rĂ©ception portuaires non conformes au cours des six derniers mois et qu’il existe un rapport correspondant dans THETIS-EU. | L’alerte est dĂ©sactivĂ©e aprĂšs la conclusion d’une inspection (statut « inspectĂ© ») sans non-conformitĂ©. |
6 | Orange | CapacitĂ© de stockage suffisante dĂ©diĂ©e | L’alerte est activĂ©e si la capacitĂ© de stockage dĂ©diĂ©e Ă bord n’est pas jugĂ©e suffisante au regard des critĂšres utilisĂ©s pour l’application de l’article L. 5334-8-2 du code des transports | L’alerte est calculĂ©e pour le port A sur la base de la notification prĂ©alable des dĂ©chets envoyĂ©e au port A. Elle doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e Ă chaque port. |
7 | Jaune | Port d’escale suivant | Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situĂ© dans un pays tiers ou s’il n’est pas connu. Pour le calcul de cette alerte, les ports situĂ©s en Islande, en NorvĂšge, au Royaume-Uni (y compris l’Ăle de Man, les Ăźles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situĂ©s en mer Baltique doivent ĂȘtre traitĂ©s comme des ports de l’Union. | L’alerte est calculĂ©e pour le port A sur la base de la notification prĂ©alable des dĂ©chets envoyĂ©e au port A. Elle doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e Ă chaque port. |
8 | Jaune | Port d’escale prĂ©cĂ©dent | Le niveau de risque augmente si ce port d’escale est situĂ© dans un pays tiers. Pour le calcul de cette alerte, les ports situĂ©s en Islande, en NorvĂšge, au Royaume-Uni (y compris l’Ăle de Man, les Ăźles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situĂ©s en mer Baltique doivent ĂȘtre traitĂ©s comme des ports de l’Union. | L’alerte est calculĂ©e pour le port A sur la base de la notification prĂ©alable des dĂ©chets envoyĂ©e au port A. Elle doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e Ă chaque port. |
9 | Jaune | Alerte d’exemption | L’alerte est activĂ©e si le navire bĂ©nĂ©ficie d’une exemption et qu’il n’a pas Ă©tĂ© inspectĂ© depuis 12 mois, afin de s’assurer que ce navire soit pris en considĂ©ration lors des inspections. | L’alerte doit ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e dans chaque port. |
10 | Rouge | Alerte incident de type dĂ©chets | L’alerte est activĂ©e si un rapport d’incident de type « dĂ©chets » a Ă©tĂ© Ă©mis sur SafeSeaNet pour ce navire dans un port prĂ©cĂ©dent. | L’alerte est dĂ©sactivĂ©e aprĂšs la conclusion d’une inspection (statut « inspectĂ© ») sans non-conformitĂ© ou une fois que l’incident devient inactif sur SafeSeaNet |
Tableau 2
DĂ©termination des niveaux de risque en fonction du nombre d’alertes actives
CritĂšres applicables aux niveaux de risque | |
---|---|
Niveau de risque 1 | Une ou plusieurs alertes rouges |
Niveau de risque 2 | Une ou plusieurs (1) alertes orange |
Niveau de risque 3 | Une ou plusieurs (1) alertes jaunes |
Niveau de risque 4 | Pas d’alerte active |
(1) Jusqu’au nombre qui dĂ©clenche l’application du facteur de conversion.
Tableau 3
Facteurs de conversion pour combiner plusieurs paramĂštres actifs concomitants pour l’application des niveaux de risque du tableau 2
Facteur de conversion | |
---|---|
Trois alertes jaunes | Une alerte orange |
Trois alertes orange | Une alerte rouge |
Date et signature(s)
Fait le 11 août 2022.
La PremiĂšre ministre,
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture,
E. Banel
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi