🟦 Arrêté du 10 septembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts

Au sommaire :

Références

NOR : AGRS2423968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/10/AGRS2423968A/jo/texte
Source : JORF n°0218 du 13 septembre 2024, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et ses articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 753-1,
Arrêtent :

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l’année 2024 par les organismes assureurs est égal à 4 150 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

ORGANISMES ASSUREURS	NUMERO SIREN	CONTRIBUTION (en euros)
CRAMA MEDITERRANEE 20, avenue Frédéric-Mistral 34261 Montpellier Cedex 2	379 834 906	263 333,33
GROUPAMA GRAND-EST 30, boulevard de Champagne BP 97830 21078 Dijon Cedex	379 906 753	154 670,18
GROUPAMA CENTRE MANCHE 30, rue Ligneul, CS30014 72043 Le Mans Cedex 9	383 853 801	274 089,71
GROUPAMA D’OC 14, rue Vidailhan BP 93105 31131 Balma Cedex	391 851 557	726 099,39
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD 78, voie du Toec 31064 Toulouse Cedex 09	509 744 876	19 705,36
GROUPAMA BRETAGNE 23, boulevard Solférino CS 51209 35012 Rennes Cedex	383 844 693	437 198,77
MONCEAU GENERALE D’ASSURANCES SA 1, avenue des Cités-Unies-d’Europe BP10217 41103 Vendôme Cedex	414 086 355	7 128,41
THELEM ASSURANCES Siège social Le Croc BP 63130 45431 Checy Cedex	085 580 488	28 254,18
GROUPAMA NORD-EST 2, rue Léon-Patoux CS 90010 51686 Reims Cedex 2	383 987 625	202 431,84
SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE 7, rue Belgrand 92682 Levallois-Perret Cedex	322 215 021	18 759,89
PACIFICA Europarnasse 8-10, boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15	352 358 865	28 333,33
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE Section AAEXA 16, rue Jean-Claret 63041 Clermont Ferrand Cedex 1	779 220 938	43 592,79
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE 50, rue de Saint-Cyr 69251 Lyon Cedex 09	779 838 366	359 815,30
MMA IARD 160, rue Henri-Champion 72030 Le Mans	440 048 882	192 990,33
AREAS ASSURANCES 47-49, rue de Miromesnil 75380 Paris	775 670 466	35 536,50
Abeille IARD & Santé 80, avenue de l’Europe 92270 Bois-Colombes	306 522 665	92 211,96
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE 2, avenue de Limoges CS 60001 79044 Niort Cedex 9	381 043 686	320 883,91
MUTUELLE DE POITIERS Lieu-dit Bois du Fief Clairet BP80000 86066 Poitiers Cedex 9	775 715 683	50 087,95
GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES CSP COMPTA GENERALE GAN ASSURANCES WP6 – 2B26 132, rue des Trois-Fontanots 92000 Nanterre	542 063 797	140 118,73
AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE 313, Terrasses de l’Arche Terrasse 1, 4 A 92727 Nanterre Cedex	353 457 245	108 922,60
AXA FRANCE VIE SA 313 Terrasses de l’Arche Terrasse 1. 4 A 92727 Nanterre Cedex	310 499 959	294 630,61
AXA FRANCE IARD SA 313 Terrasses de l’Arche Terrasse 1, 4 A 92727 Nanterre Cedex	722 057 460	7 313,10
ALLIANZ IARD 20, place de Seine Tour Neptune 92086 Paris La Défense Cedex	542 110 291	120 932,28
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS 7, rue Belgrand 92682 Levallois-Perret Cedex	391 277 878	2 994,72
CRAMA PARIS VAL DE LOIRE 60, boulevard Duhamel-du-Monceau BP 10609 45166 Olivet Cedex	382 285 260	192 062,45
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ANTILLES GUYANE Pôle Technologique de Kerlys Rue Saint-Christophe BP 559 97242 Fort-de-France Cedex	313 537 359	6 754,62
GROUPAMA OCEAN INDIEN 7, rue André-Lardy BP103 97438 Sainte-Marie, La Réunion	314 635 319	21 147,76
Total		4 150 000,00

Date et signature(s)

Fait le 10 septembre 2024.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre

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🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

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