Au sommaire :
Références
NOR : MICE2507974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/MICE2507974A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 11 avril 2025, texte n° 29
En-tête
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7,
Arrête :
Article 1
La date limite de réception des demandes d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l’article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert