Au sommaire :
Références
NOR : MICE2223283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/MICE2223283A/jo/texte
Source : JORF n°0210 du 10 septembre 2022, texte n° 16
En-tête
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l’année 2021 mentionné au 4° de l’article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
Article 2
1° Le taux mentionné au III de l’article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
| Revenu fiscal de référence de l’année 2021 | Taux de compensation |
|---|---|
| De 0 à 9 999 euros | 80 % |
| De 10 000 à 19 999 euros | 70 % |
| De 20 000 à 29 999 euros | 60 % |
| De 30 000 à 39 999 euros | 50 % |
| De 40 000 à 59 999 euros | 30 % |
| De 60 000 à 79 999 euros | 10 % |
| A partir de 80 000 euros | 0 |
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :
| Nombre de parts | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| De 1 part à 2 parts | 1 |
| De 2,25 parts à 2,75 parts | 1,5 |
| A partir de 3 parts | 2 |
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 septembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron