Au sommaire :
Références
NOR : ECOP2225267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/2/ECOP2225267A/jo/texte
Source : JORF n°0210 du 10 septembre 2022, texte n° 2
En-tĂȘte
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code général des impÎts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2022 portant crĂ©ation d’antennes extra-dĂ©partementales de services des impĂŽts des entreprises,
ArrĂȘte :
Article 1
Le tableau annexĂ© Ă l’arrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2022 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° La ligne :
«
| Direction rĂ©gionale des finances publiques d’Ile-de-France et du dĂ©partement de Paris | Direction rĂ©gionale des finances publiques de Normandie et du dĂ©partement de Seine-Maritime | 01/09/2023 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| Direction rĂ©gionale des finances publiques d’Ile-de-France et du dĂ©partement de Paris | Direction rĂ©gionale des finances publiques de Normandie et du dĂ©partement de Seine-Maritime | 01/09/2024 |
» ;
2° La ligne :
«
| Direction dĂ©partementale des finances publiques du Val-d’Oise | Direction dĂ©partementale des finances publiques de l’Aisne | 01/09/2024 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| Direction dĂ©partementale des finances publiques du Val-d’Oise | Direction dĂ©partementale des finances publiques de l’Aisne | 01/09/2023 |
».
Article 2
Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 2 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani