Au sommaire :
Références
NOR : ECOP2225267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/2/ECOP2225267A/jo/texte
Source : JORF n°0210 du 10 septembre 2022, texte n° 2
En-tête
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création d’antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté du 29 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
| Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime | 01/09/2023 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris | Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime | 01/09/2024 |
» ;
2° La ligne :
«
| Direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise | Direction départementale des finances publiques de l’Aisne | 01/09/2024 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| Direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise | Direction départementale des finances publiques de l’Aisne | 01/09/2023 |
».
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani