Références

NOR : MICB2205102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/MICB2205102A/jo/texte
Source : JORF n°0052 du 3 mars 2022, texte n° 40

En-tête

La ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature ;
Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 février 2022,
Arrête :

Article 1

 

L’article 1er de l’arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents titulaires et contractuels » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires, contractuels et stagiaires » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s’appliquent également aux apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec l’une des structures mentionnées au premier alinéa, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail. »

 

Article 2

 

L’article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux d’exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l’agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel. »

 

Article 3

 

Au troisième alinéa de l’article 4, après les mots : « équité de traitement », sont ajoutés les mots : « , des règles de prévention des discriminations ».

 

Article 4

 

L’article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa remplacé par l’alinéa suivant :
« L’administration peut prendre en charge les équipements mobiliers et tout équipement individuel, en tenant compte de la nature des fonctions des agents et en prenant en compte leur état physique et de santé » ;
2° Il est ajouté, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnisation forfaitaire est accordée aux agents en télétravail selon des modalités fixées par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ».

 

Article 5

 

L’article 9 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la déconnexion est le fait de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail. La durée, la charge de travail et le contrôle hiérarchique de l’activité des agents publics restent identiques, qu’ils soient sur site ou en télétravail. »

 

Article 6

 

Les 1° et 2° de l’article 10 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ;
« 2° A la demande des femmes enceintes ;
« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
« 4° Dans le cadre d’une autorisation temporaire de télétravail, en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. »

 

Article 7

 

Le premier alinéa de l’article 11 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d’information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues par le ministre chargé de la fonction publique. »

 

Article 8

 

L’article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. – Un bilan annuel individuel est réalisé avec l’agent lors de l’entretien professionnel.
« Un bilan annuel quantitatif et qualitatif des demandes de télétravail et des modalités de sa mise en œuvre est présenté aux instances de représentation des personnels compétentes.
« Un référent télétravail par direction ou établissement peut être mis en place. »

 

Article 9

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire