🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 fĂ©vrier 2023 pris pour l’application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l’Ă©ducation Ă©tablissant les dĂ©rogations Ă  la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de candidature et de recrutement en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e

Références

NOR : ESRS2234611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/ESRS2234611A/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 21 février 2023, texte n° 5

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 fĂ©vrier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplĂŽme national de master ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 15 novembre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les formations dont les enseignements relĂšvent du calendrier austral, et qui dĂ©butent de ce fait en fĂ©vrier, ne sont pas concernĂ©es par la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de candidature et de recrutement en premiĂšre annĂ©e de master prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2 du code de l’Ă©ducation.

Article 2

Les formations suivantes peuvent organiser un processus de recrutement en dehors de la procĂ©dure nationale dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2 du code de l’Ă©ducation :
1° Les formations dispensĂ©es exclusivement Ă  destination d’un public en formation continue, Ă  l’exclusion des formations faisant l’objet d’un contrat de professionnalisation ;
2° Les formations accessibles par le biais du concours d’entrĂ©e dans les Ă©coles de journalisme membres de la confĂ©rence des Ă©coles de journalisme ;
3° Les formations remplissant l’une au moins des conditions suivantes :

– le volume de leurs enseignements en langue Ă©trangĂšre, hors stages et projets, reprĂ©sente au moins 50 % des crĂ©dits du systĂšme europĂ©en d’unitĂ©s d’enseignement capitalisables et transfĂ©rables dĂ©livrĂ©s dans le cadre du cursus conduisant au diplĂŽme national de master, exception faite des formations relevant d’une mention en langues mentionnĂ©es dans l’arrĂȘtĂ© du 4 fĂ©vrier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplĂŽme national de master ;
– au moins 50 % de leur capacitĂ© d’accueil est rĂ©servĂ©e Ă  des candidats dont le diplĂŽme permettant d’accĂ©der en premiĂšre annĂ©e des formations conduisant au diplĂŽme national de master est Ă©tranger.

Article 3

Les candidats et Ă©tudiants suivants ne sont pas concernĂ©s par la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de recrutement prĂ©vue Ă  l’article D. 612-36-2 du code de l’Ă©ducation :
1° Les candidats de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, Ă  l’exclusion des ressortissants de l’Espace Ă©conomique europĂ©en, d’Andorre, de Suisse ou de Monaco, et dont le pays de rĂ©sidence est couvert par le dispositif Etudes en France ;
2° Les Ă©tudiants autorisĂ©s Ă  redoubler dans le mĂȘme parcours de formation ;
3° Les Ă©tudiants dont le cursus prĂ©voit automatiquement l’admission dans une formation conduisant au diplĂŽme national de master ;
4° Les candidats souhaitant ĂȘtre admis en premiĂšre annĂ©e d’une formation conduisant au diplĂŽme national de master par le biais d’une validation des Ă©tudes supĂ©rieures, ou souhaitant obtenir leur diplĂŽme national de master par le biais d’une validation des acquis de l’expĂ©rience ;
5° Les candidats souhaitant ĂȘtre admis en premiĂšre annĂ©e d’une formation conduisant au diplĂŽme national de master par validation des acquis professionnels organisĂ©e par un Ă©tablissement n’ayant pas recours Ă  la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e pour le traitement des candidatures ou du recrutement pour cette voie d’accĂšs.

Article 4

Le nombre de candidatures dĂ©posĂ©es sur la plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article D. 612-36-2 du code de l’Ă©ducation est limitĂ© Ă  quinze par candidat. Le candidat dispose d’un maximum de quinze candidatures supplĂ©mentaires lorsque celles-ci portent sur des formations en alternance.
Le dĂ©compte des candidatures effectuĂ©es par le candidat se fait par mention de master au sein d’un Ă©tablissement donnĂ© : le fait de candidater, au sein d’une mĂȘme mention de master d’un mĂȘme Ă©tablissement, dans plusieurs parcours types de formation ou subdivisons de parcours types de formation compte pour une seule candidature.

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.

Article 6

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 février 2023.

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco