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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2312545D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOC2312545D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 28 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Ajax Amsterdam lors de la rencontre du jeudi 30 novembre 2023 à 21 heures avec l’Olympique de Marseille

29 novembre 202329 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2331190A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/IOMD2331190A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2320109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2320109D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2315292D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2315292D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

28 novembre 202328 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2307502D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2307502D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 14 novembre 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2329640A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/14/AGRG2329640A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2326311D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2332002A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/AGRG2332002A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2224149A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/TREP2224149A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2324355A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/JUSD2324355A/jo/texte […]

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