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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 1er décembre 2023 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

2 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMX2332983D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/FAMX2332983D/jo/texte […]

🟦 Décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

2 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2319218D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/1/JUSC2319218D/jo/texte […]

🟦 Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1)

30 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2311707L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique

30 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2330910A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/MENE2330910A/jo/texte […]

🟦 Décret du 29 novembre 2023 relatif à l’instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique

30 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2330909D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/MENE2330909D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2326036A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/TFPF2326036A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2331090A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/ARMH2331090A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 pris en application de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2326049D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/ECOE2326049D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENEP2314569D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/28/ENEP2314569D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

29 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2315018D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMD2315018D/jo/texte […]

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