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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

8 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMS2311205D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMS2311205D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France

8 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2333566A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/IOMD2333566A/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2023 modifiant le décret du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2332669D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/TFPF2332669D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRP2325205D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/SPRP2325205D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2332146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/SPRH2332146D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMF2329773A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/3/IOMF2329773A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2332714A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/ECOI2332714A/jo/texte […]

🟦 Ordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

7 décembre 20237 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2323579R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2323579R/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2023 portant dissolution d’un groupement de fait « Division Martel »

7 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2333080D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/6/IOMD2333080D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat

6 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2333012D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2333012D/jo/texte […]

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