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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 15 décembre 2023 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

16 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMM2330743D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/15/PRMM2330743D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée du championnat de Ligue 2 et la 17e journée du championnat de Ligue 1

16 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2334340A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/IOMD2334340A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMA2333690D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/FAMA2333690D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2333856A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/ENER2333856A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2328735D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/ENER2328735D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte

15 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2231811D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/14/ECOC2231811D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé dénommé « SIRENE »

12 décembre 202312 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2329013A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/ECOD2329013A/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l’article 2 de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

12 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2330175D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/JUSC2330175D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 9 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sevilla Fútbol Club lors de la rencontre du mardi 12 décembre 2023 à 18 h 45 avec le Racing Club de Lens

12 décembre 202312 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2333808A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/9/IOMD2333808A/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

9 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2325075D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/8/ECOT2325075D/jo/texte […]

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