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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Lois

🟦 Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

19 mars 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2304333L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/JUSX2304333L/jo/texte […]

🟦 Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

9 mars 20249 mars 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2316392L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/SPOV2316392L/jo/texte […]

🟦 Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

9 mars 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2328456L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/JUSC2328456L/jo/texte […]

🟦 Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

20 février 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2306423L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/texte […]

🟦 Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

27 décembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2331267L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2331267L/jo/texte […]

🟦 Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1)

30 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2311707L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte […]

🟦 Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUST2305124Z ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/20/JUST2305124Z/jo/texte […]

🟦 Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (1)

28 juillet 202328 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2234714L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte […]

🟦 Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2319111L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/TREL2319111L/jo/texte […]

🟦 Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)

23 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2306382L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/22/MICB2306382L/jo/texte […]

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