Références

NOR : ECOX2331267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2331267L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1252/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2023, texte n° 3

En-tête

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire