🟩 Loi du 26 dĂ©cembre 2023 visant Ă  prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Références

NOR : ECOX2331267L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2331267L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1252/jo/texte
Source : JORF n°0299 du 27 décembre 2023, texte n° 3

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 aoĂ»t 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 dĂ©cembre 2023 » est remplacĂ©e par la date : « 31 dĂ©cembre 2024 ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ©e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire