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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Lois

🟦 Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (1)

21 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREX2306675L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/20/TREX2306675L/jo/texte […]

🟦 Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TFPX2309227L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/texte […]

🟦 Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (1)

20 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2306067L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte […]

🟦 Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

19 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2306819L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte […]

🟦 Loi du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

14 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2302651L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/ECOT2302651L/jo/texte […]

🟦 Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (1)

11 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREX2309187L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/10/TREX2309187L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2314054L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/ECOX2314054L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2306488L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2306064L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte […]

🟦 Loi du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (1)

27 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREX2307518L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/26/TREX2307518L/jo/texte […]

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