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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie

23 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2223019D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/ENER2223019D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane

23 septembre 202223 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2221905D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/ENER2221905D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 septembre 2022 relatif à l’organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

23 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2223025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223025D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 septembre 2022 relatif au recours à l’expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

23 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2223024D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223024D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »

22 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2217497D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/ARMD2217497D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

21 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2221420D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/MTRD2221420D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 septembre 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

20 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREK2219958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/19/TREK2219958D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

17 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2129320D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/IOMD2129320D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

15 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2225675D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/APHA2225675D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

15 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2223688D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ENER2223688D/jo/texte […]

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