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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

24 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMV2233845D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMV2233845D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

24 décembre 202224 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2235466D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMC2235466D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

24 décembre 202224 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : IOMB2230210D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/IOMB2230210D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2022 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

24 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2233343D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOT2233343D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

24 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2227708D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOI2227708D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

24 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOS2228386D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ECOS2228386D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail

23 décembre 202223 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2232586D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/APHA2232586D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 modifiant le décret du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

23 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2232892D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRH2232892D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

23 décembre 202223 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2227142D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MICE2227142D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

23 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2230363D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ECOX2230363D/jo/texte […]

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