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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

11 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2305512D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/ECOE2305512D/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

10 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2233777D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/ESRH2233777D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime

9 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRT2237358D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/AGRT2237358D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement

9 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREK2206537D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/TREK2206537D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

9 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2234351D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 mars 2023 modifiant le décret du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs

7 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2304792D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 mars 2023 portant nomination d’un membre du collège de l’Autorité de la concurrence – M. CHAIEHLOUDJ (Walid)

7 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2304196D Source : JORF […]

🟦 Décret du 1er mars 2023 relatif au seuil d’émission des ordres de recouvrer, pris par application de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

2 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2304666D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 février 2023 modifiant l’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer

2 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2304576D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/JUSB2304576D/jo/texte […]

🟦 Décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

2 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2234420D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/JUSC2234420D/jo/texte […]

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