🟩 DĂ©cret du 9 mars 2023 relatif Ă  la voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s

Références

NOR : ESRH2233777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/ESRH2233777D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/2023-172/jo/texte
Source : JORF n°0059 du 10 mars 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : personnels appartenant aux corps de maĂźtres de confĂ©rences rĂ©gis par le dĂ©cret du 6 juin 1984 et personnels enseignants-chercheurs assimilĂ©s au sens de l’arrĂȘtĂ© du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s et aux maĂźtres de confĂ©rences pour la dĂ©signation des membres du Conseil national des universitĂ©s.

Objet : modification des dispositions du dĂ©cret n° 2021-1722 du 20 dĂ©cembre 2021 afin de simplifier la procĂ©dure de voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a notamment pour objet de supprimer, pour la promotion dans les corps des professeurs des universitĂ©s et les corps assimilĂ©s, la proportion de trois quarts de nominations de membres du corps des maĂźtres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s titulaires du deuxiĂšme grade et d’un quart de nominations de membres du corps des maĂźtres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s titulaires du premier grade. Il instaure la prise en compte de l’anciennetĂ© dans les corps assimilĂ©s aux maitres de confĂ©rences pour la voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s.
Ce dĂ©cret introduit Ă©galement la possibilitĂ© pour les Ă©tablissements d’ouvrir les promotions au niveau de deux sections d’un mĂȘme groupe de disciplines.
En outre, la procĂ©dure de promotion interne est simplifiĂ©e en faisant intervenir en premier, lors de la phase d’examen des candidatures, le conseil national des universitĂ©s puis un ou des comitĂ©s de promotion constituĂ©s au sein de l’Ă©tablissement, qui sont chargĂ©s de rendre des avis sur les dossiers de chaque candidat. La derniĂšre phase d’audition est Ă©galement menĂ©e au niveau du comitĂ© de promotion.

RĂ©fĂ©rences : le texte et le dĂ©cret qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site internet LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maßtres de conférences ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1722 du 20 dĂ©cembre 2021 crĂ©ant une voie temporaire d’accĂšs au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 26 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 20 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les mots : « de services effectifs dans ce grade » sont remplacĂ©s par les mots : « de services effectifs cumulĂ©s dans le premier grade de ces corps ».

Article 2

A la seconde phrase du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « et se rĂ©partit, au plan national, entre une proportion de trois-quarts de nominations de membres du corps des maĂźtres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er titulaires du deuxiĂšme grade et une proportion d’un quart de nominations de membres du corps des maĂźtres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s au mĂȘme article titulaires du premier grade pour une promotion dans les corps de professeurs des universitĂ©s et les corps assimilĂ©s » sont supprimĂ©s.

Article 3

Les I Ă  IV de l’article 4 du mĂȘme dĂ©cret sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« I. – Chaque annĂ©e, le conseil d’administration de chaque Ă©tablissement rĂ©partit, soit par section soit au niveau de deux sections d’un mĂȘme groupe de disciplines, les possibilitĂ©s de promotions arrĂȘtĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l’article 3 sur proposition du chef d’Ă©tablissement et dans le respect des prioritĂ©s nationales.
« Les candidats dĂ©posent leur candidature, accompagnĂ©e d’une lettre de motivation et du rapport d’activitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 7-1 du dĂ©cret du 6 juin 1984 susvisĂ©, selon un calendrier et des modalitĂ©s dĂ©finis par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
« Les dossiers de candidature sont ensuite examinĂ©s par la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s, ou par la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s pour les disciplines de santĂ© ou par la section compĂ©tente du Conseil national des astronomes et physiciens. Lorsqu’un enseignant-chercheur assimilĂ© au corps des maĂźtres de confĂ©rences ne relĂšve pas d’une section, il prĂ©cise, dans son dossier de candidature, la section de rattachement qu’il choisit.
« AprĂšs avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ© dĂ©signĂ©s par le bureau de la section compĂ©tente, le collĂšge compĂ©tent pour le corps des professeurs des universitĂ©s ou des corps assimilĂ©s rend deux avis sur le dossier du candidat. L’un des avis porte sur l’aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de son expĂ©rience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, son investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de son activitĂ© scientifique et son investissement dans des tĂąches d’intĂ©rĂȘt collectif. Chacun des deux avis est soit trĂšs favorable, soit favorable, soit rĂ©servĂ©. En l’absence de respect d’un dĂ©lai fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, les avis sont rĂ©putĂ©s rendus.
« Les dossiers ainsi complĂ©tĂ©s par les avis du collĂšge compĂ©tent sont adressĂ©s au chef de l’Ă©tablissement d’affectation de l’agent, qui les communique aux comitĂ©s de promotion de l’Ă©tablissement crĂ©es Ă  cet effet.
« II. – Chaque comitĂ© de promotion relatif Ă  un ou plusieurs postes ouverts dans une ou deux sections d’un mĂȘme groupe de disciplines est prĂ©sidĂ© par un professeur des universitĂ©s ou un membre d’un corps assimilĂ©. Il doit comprendre en sus Ă  minima quatre membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ© dont au moins deux membres de chaque discipline pour laquelle une ou plusieurs candidatures ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es recevables. Le prĂ©sident et les membres du comitĂ© de promotion, qui peuvent ĂȘtre extĂ©rieurs Ă  l’Ă©tablissement, sont dĂ©signĂ©s par le conseil acadĂ©mique ou par l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation, en formation restreinte aux professeurs d’universitĂ© et aux membres des corps assimilĂ©s.
« La composition du comité de promotion est rendue publique avant le début de ses travaux.
« Chaque comitĂ© de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat. L’un des avis porte sur l’aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de leur expĂ©rience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, Ă  la fois leur investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de leur activitĂ© scientifique et leur investissement dans des tĂąches d’intĂ©rĂȘt collectif. Chacun des deux avis est soit trĂšs favorable, soit favorable, soit rĂ©servĂ©.
« Les avis consultatifs des instances mentionnĂ©es aux I et II du prĂ©sent article sont recueillis selon des modalitĂ©s et un dispositif de cotation fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
« III. – Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert Ă  cette voie d’accĂšs par promotion interne, les candidats ayant reçu les avis les plus favorables par les instances consultatives mentionnĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a du I et au II du prĂ©sent article sont entendus par le comitĂ© de promotion.
« En cas d’ex aequo entre plus de quatre candidats, le comitĂ© de promotion en retient quatre pour l’audition en se fondant sur les critĂšres fixĂ©s par les lignes directrices de gestion relatives aux orientations gĂ©nĂ©rales en matiĂšre de promotion et de valorisation des parcours Ă©dictĂ©es par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et par l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Ă©tablissement d’affectation. Si ces critĂšres ne permettent pas d’arrĂȘter la liste des candidats Ă  auditionner, le chef d’Ă©tablissement fait usage de son pouvoir d’apprĂ©ciation dĂ©fini par les dispositions de l’article L. 523-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
« IV. – A l’issue des auditions, le comitĂ© de promotion Ă©tablit, pour chaque possibilitĂ© de promotion, les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d’Ă©tablissement, accompagnĂ©s de la liste classĂ©e par ordre alphabĂ©tique des candidats auditionnĂ©s.
« L’audition a pour objet d’Ă©clairer la dĂ©cision du chef de l’Ă©tablissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude Ă  exercer les missions et responsabilitĂ©s dĂ©volues aux membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou des corps assimilĂ©s.
« Le chef de l’Ă©tablissement Ă©tablit la liste des candidats dont la nomination est proposĂ©e dans l’un des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er.
« La nomination, prononcĂ©e par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique, prend effet au 1er septembre de l’annĂ©e au titre de laquelle elle est prononcĂ©e.
« Les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas Ă©tĂ© retenue sont communiquĂ©s par le chef de l’Ă©tablissement aux candidats qui en font la demande. »

Article 4

AprĂšs l’article 6 du mĂȘme dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un article 6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6-1. – Les membres du corps des maĂźtres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er promus, en application des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, dans le corps des professeurs d’universitĂ© ou dans un corps assimilĂ© au titre de l’annĂ©e 2021 qui demeurent classĂ©s Ă  un Ă©chelon dotĂ© d’un indice infĂ©rieur Ă  celui qu’ils dĂ©tenaient dans leur corps d’origine Ă  la date de leur promotion, se voient attribuer, Ă  titre personnel, le bĂ©nĂ©fice de leur indice antĂ©rieur jusqu’au jour oĂč ils bĂ©nĂ©ficient, dans le corps dans lequel ils ont Ă©tĂ© promus, d’un indice au moins Ă©gal. »

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal