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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 22 mars 2023 relatif au costume d’audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

24 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2301789D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/JUSC2301789D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

23 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMV2228171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/IOMV2228171D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 mars 2023 modifiant le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

21 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2305025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/ECOI2305025D/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion

19 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2231575D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement

19 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2237432D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/JUSD2237432D/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

18 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2236490D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

17 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 mars 2023 relatif à la procédure d’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

16 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRS2236491D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/ESRS2236491D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante

14 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRS2209468D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ESRS2209468D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable

14 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2235517D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/texte […]

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